 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du préfet. 1. Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les...portées audit budget par le conseil municipal pour des dépenses facultatives ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'arrêté du préfet ou... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...budget municipal a été modifié par l'article 2 qui est ainsi conçu : « Lorsque le budget municipal pourvoit à toutes les « dépenses obligatoires ,...portées audit budget « par le conseil municipal, pour des dépenses faculta« lives, ne peuvent être ni changées, ni modifiées par « l'arrêté du préfet... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...conseil municipal , la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du préfet. Art. 2 . — Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les...portées audit budget par le conseil municipal, pour des dépenses facultatives, ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'arrêté du préfet ou... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après l'approbation du préfet. c ART. 2. Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les...portées audit budget par le conseil municipal pour des dépenses facultatives ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'arrêté du préfet ou... | |
 | 1868 - 810 pages
...Conseil municipal, la délibération- ne sera exécutoire qu'après approbation du Préfet. ART. 2. — Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les...dépenses, soit obligatoires, soit facultatives, les allocatioa^ portées audit budget par le Conseil municipal, pour des dépenses facultatives, ne peuvi-nt... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...de l'empereur, sur la proposition du ministre de l'intérieur. (Voy. L. 24 juillet 1867, art. 15.) Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les...dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extradinaire aux dépenses soit obligatoires soit facultatives, les allocations portées à ce budget... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...conseil municipal , la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du préfet. ; Д.. Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il .n'applique aucune receile extraordinaire anx dépenses ; Suit ohligaloii es, soit facultatives, les allocations portées... | |
 | Algeria - Law - 1870 - 934 pages
...municipal, la. délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du Préfet. Авт. 2. — Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les...facultatives, les allocations portées audit budget parle conseil municipal, pour des dépenses facultatives, ne peuvent être ni changées ni modifiées... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...l'approbation de ce budget, à cire faites conformément à' celui de l'année précédente'. Ь2. Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les...pour les dépenses facultatives, ne peuvent être ni changées,ni modifiées parl'ariété du gouverneur. î>3. Les conseils municipaux peuvent porter au... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...jusqu'à l'approbation dé ce budget, à être faites conformément a celui de l'année précédente. 52. Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les...dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette cxliaordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit fai:ultalives, les allocations portées audit... | |
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Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses, soit obligatoires, soit facultatives, les allocations portées audit budget par le Conseil municipal pour... 
