 | Law - 1859 - 914 pages
...10 de la loi du 18 juill. 1837, il est chargé de la conservation el de l'administration des bien» de la commune et de faire en conséquence tous actes conservatoires de set droits; que l'on ne comprendrait pas comment il pourrait posséder animo domini les biens dont... | |
 | 1889 - 336 pages
...de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel il est chargé de conserver et d'administrer les biens de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits; — qu'un arrêté pris dans de semblables conditions n'est point un règlement de police ayant pour... | |
 | 1837 - 396 pages
...relatifs ; a° De la conservation et de l'administration des propriétés de la com- • mune, et défaire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits...des revenus, de la surveillance des établissements crmmunaux et de la comptabilité communale ; 4° De la proposition du budget, et de l'ordonnancement... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; ^ 2° De la conservation et de...établissements communaux et de la comptabilité communale ; 4° De fa proposition du budget, et de Fordonnanccment des dépenses ; 5° De la direction des travaux... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés...établissements communaux et de la comptabilité communale; A" De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; 5° De la direction des travaux... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés...établissements communaux et de la comptabilité communale; 4° De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; 5° De la direction des travaux... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...rurale et de la voirie municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de...conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De U gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale;... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...rurale et de la voirie municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de...établissements communaux et de la comptabilité communale ; 4° De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; 5° De la direction des travaux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure x= S' de la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...de l'autou rite supérieure qui y sont relatifs; u 2° De la conservation et de l'administra« lion des propriétés de la commune, et de « faire en conséquence tous actes conscrva« toires de ses droits; i! 3° De la gestion des revenus, de la sur« veillance des établissements... | |
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De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale;... 
