 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...tenir une autorisation qui leur aurail élé municipales. Elles rentrent dans les allri- refusée. 78. Le conseil fait les règlements communaux d'administration...conseil provincial. .. Les conseils communaux peuvent slatti'cr df.s peines contre les infractions à leurs ordonnances, à moins qu'une loi ift ir ait fixé.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...déterminée aux articles 117 et 1 18 de la présente loi. (Loi prov., art. 85.) Le conseil communal fait les règlements communaux d'administration intérieure...règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet dans les quarante-huit... | |
 | Belgian literature - 1841 - 636 pages
...spécifiés; Vu le § 2 de l'art. 98 de la loi communale ainsi conçu : Les règlements (communaux) et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois...règlements d'administration générale ou provinciale; Vu le pourvoi du gouverneur du Haiiiaut en date du 6 mai 1841 , A 16, 824, tendant à faire prononcer... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...1805. Les conseils communaux adoptent les ordonnances de police communale qu'ils jugent convenir. Ces ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni...règlements d'administration générale ou provinciale *. (Loi du 50 mars 1836, art. 78.) 1806. Les conseils communaux peuvent statuer des peines contre les... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...obtenir une autorisation qui leur aurait été refusée. [V. l'article précédent, 11» 0.) LXXV1II. Le conseil fait les règlements communaux d'administration...dans les quarante-huit heures, des expéditions à la dépnlalion permanente du conseil provincial. Les conseils communaux peuvent statuer des peines contre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...comprendre dans le cercle de l'action réglementaire. L'article 78 de cette loi se borne à ceci : u Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police. « Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...monts-de-piété. En cas de refus d'approbation, les communes intéressées pourront recourir au roi. ART. 78. Le conseil fait les règlements communaux d'administration...peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administrations générale ou provinciale. Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 476 pages
...impérial du 24 mes.d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements cl ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale on provinciale (1). Le conseil en transmet, dans les quarantehuit heures , des expéditions à la deputation... | |
 | Law - 1865 - 460 pages
...par le titre XI du décret du 16 août 1790. Enfin l'article 78 de la loi porte expressément : « Le conseil fait les règlements communaux d'administration...règlements d'administration générale ou provinciale. » De ces dispositions, il résulte que le droit de police n'est accordé à chaque municipalité ou... | |
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Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil... 
