 | Europe - 1833 - 976 pages
...couitnanales et des coinoiissuire* du gouveriie'uent près d» conseils provinciaux ; 2° L'attribution лих conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal, sans piéjudîee de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le moue que la loi détermine;... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...communaux de tout ce qui est (l'intérêt provincial el сошшпí'M. sans préjudice de l'approbatiun de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la lui détermine ; 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans 1» limites... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...communaux de tout ce qni est d'intérêt provincial et couimun;il, sans préjudice de l'approban'on de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la Idi détermine ; 3° La publicité des séances des con^etls provinciaux et communaux dans les limites... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...des administrations communales et des commissaires du gouvernement près des conseils provinciaux; 2° L'attribution aux conseils provinciaux et communaux...d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbalion de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine. 3° La publicité... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...des administrations communales et des commissaires du gouvernement prcs des conseils provinciaux; 2f L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial el '•••miiminal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode... | |
 | 1841 - 1052 pages
...près des conseils provinciaux ; » 3° L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout re qui est d'intérêt provincial et communal , sans...La publicité des séances des conseils provinciaux «t communaux dans les limites établies par la loi; • 4° La publicité des budgets cl des comptes;... | |
 | Public works - 1883 - 702 pages
...qui est d'intérêt communal est attribué aux conseils communaux sans préjudice de l'approbaiion de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine. » « Art. 110. Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...L'attribution aux comités et conseils de tout ce qui est d'intérêt communal et d'arrondissement, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ; 4° La publicité des séances des comités et des conseils dans les limites établies par la loi;... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...administrations locales ( niairps des commissaires du gouvernement près des conseils proVinci (préfets); 2" L'attribution aux conseils provinciaux et communaux...tout ce qui est d'intérêt provincial et communal ; 3" La publicité des séances de ces conseils; 4* La publicité des budgets et des comptes ; 5°... | |
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L'élection directe, sauf les exccplions que la loi peut établir à l'égard des chefs des administrations communales et des commissaires du gouvernement près des conseils provinciaux ; 2» L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout... 
