Au criminel, les juges de paix connaissent: 1°des contraventions de police commises dans l'étendue du chef-lieu de canton ; 2° des contraventions commises dans les autres communes de leur canton, lorsque, hors le cas où les coupables sont pris en... Almanach impérial - Page 5101870Full view - About this book
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...lorsque , hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit , les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidans ou présens ; 3°. Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut,... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidans ou présens ; ' 3°. Des contraventions h raison desquelles la partie qui réclame conclut,... | |
| Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...dans les autre) communes de leur canton, lorsque, hors le. cas où les coupables sont pris en flagrad délit, les contraventions ont été commises par...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidât» ou préscns ; 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut,... | |
| Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...глиивпг» de leur canton , lorsque , hors le cas où les coupables sont pris en flagrant Mil, leí contraventions ont été commises par des personnes...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas rcsidans »о présens ; 3° des contraventions à raison desquelles la p.irtic qui réclame conclut... | |
| Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...flagrant °™, le« contraventions ont été commises par des personnes non domiciliées ou non puentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidans "preséis; 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...lorsque, hors le cas où Les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pus résiden* 3o4 Tribunal du juge de paix et des maires. ou présens; 3J des contraventions à raison... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...leurs audiences , sont toujours à portée d'y rendre une prompte justice. Les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune. Comme c'est à raison de la proximité, ainsi que nous venons de l'observer, que la concurrence a été... | |
| Pierre Augustin Eusèbe Girault de Saint-Fargeau - 1838 - 556 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront éti pris en flagrant délit, les contraventions aux ront été commises par des personnes non domiciliées...contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut pour ses dommages-intérêts à une somme indéterminée, ou à une somme excédant quinze... | |
| J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...les contraventions ont élé commises par des personnes non domiciliées ou non résidantes dans In commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents. Ainsi la compétence exclusive du juge de paix est établie par le défaut de domicile ou de présence... | |
| Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...autres '»•mes de leur canton , lorsque , hors le cas où les coupables sont pris en flagrant '*'!, les contraventions ont été commises par des personnes non domiciliées ou non • -nies dus la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidans "J r'tfois... | |
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