Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'État de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement... Almanach impérial - Page 841870Full view - About this book
| Nord dépt - 1836 - 432 pages
...conclusions dans chaque affaire. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d avocat, ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des Conseillers d'Etat de la seciion ou par le commissaire du gouvernement auquel elles ont été préalablement communiquées... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...donne ses conclusions dans chaque affaire. — Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement auquel elles sont préalablement communiquées,... | |
| André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...conclusions dans chaque affaire. Art. 21. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que...le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablenn nt communiquées, et qui doiHi- ses conclusions. Art. 22. Les membres du conseil d'État... | |
| 1852 - 742 pages
...conclusions dans chaque affaire. Art. 2l. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commisMire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées,... | |
| Nord dépt - 1852 - 448 pages
...conclusions dans chaque affaire. Art. SI . Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillersd'Etat de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement... | |
| Paris (France) - 1852 - 812 pages
...chaque affaire. Art. 21. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne son l portées en séance publique, que si ce renvoi est demandé par l'un des conseil lers-d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement... | |
| Ph Valette - 1853 - 768 pages
...procédure JD. BC, 19. civile •f Toutefois, les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat, ne sont portées en séance publique que...est demandé par l'un des conseillers d'État de la st-clion, nu pnr le commis- D. 0. C..ÎI. saire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées... | |
| Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...donne ses conclusions dans chaque affaire. — Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées,... | |
| Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...donne ses conclusions dans chaque affaire. 21. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que...préalablement communiquées, et qui donne ses conclusions. Ï2. Lesmembres du Conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux. recours... | |
| Almanacs, French - 1854 - 1294 pages
...ne sont portées en séanc« publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées, cl qui donne ses conclusions. — Les membres du Conseil d'Etal ne peuvent participer aux délibérations... | |
| |