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" Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'État de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement... "
Almanach impérial - Page 84
1870
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836 - 432 pages
...conclusions dans chaque affaire. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d avocat, ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des Conseillers d'Etat de la seciion ou par le commissaire du gouvernement auquel elles ont été préalablement communiquées...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...donne ses conclusions dans chaque affaire. — Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement auquel elles sont préalablement communiquées,...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...conclusions dans chaque affaire. Art. 21. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que...le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablenn nt communiquées, et qui doiHi- ses conclusions. Art. 22. Les membres du conseil d'État...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 77

1852 - 742 pages
...conclusions dans chaque affaire. Art. 2l. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commisMire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées,...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852 - 448 pages
...conclusions dans chaque affaire. Art. SI . Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillersd'Etat de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...chaque affaire. Art. 21. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne son l portées en séance publique, que si ce renvoi est demandé par l'un des conseil lers-d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...procédure JD. BC, 19. civile •f Toutefois, les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat, ne sont portées en séance publique que...est demandé par l'un des conseillers d'État de la st-clion, nu pnr le commis- D. 0. C..ÎI. saire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...donne ses conclusions dans chaque affaire. — Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées,...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...donne ses conclusions dans chaque affaire. 21. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que...préalablement communiquées, et qui donne ses conclusions. Ï2. Lesmembres du Conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux. recours...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1854 - 1294 pages
...ne sont portées en séanc« publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées, cl qui donne ses conclusions. — Les membres du Conseil d'Etal ne peuvent participer aux délibérations...
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