Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... actes d'administration , si importants qu'ils soient , pourvu qu'ils entrent dans les fins que se propose la société et qu'ils ne soient pas des actes de dis- position . Mais , dans bien des cas , ne doit - on pas dire que certains actes ...
... actes d'administration , si importants qu'ils soient , pourvu qu'ils entrent dans les fins que se propose la société et qu'ils ne soient pas des actes de dis- position . Mais , dans bien des cas , ne doit - on pas dire que certains actes ...
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... actes faits par le ou les administrateurs que le Conseil avait provisoirement nommés . Si l'assemblée générale , au contraire , ne ratifiait pas la nomination des administrateurs ainsi provisoirement nommés , on devrait considérer les actes ...
... actes faits par le ou les administrateurs que le Conseil avait provisoirement nommés . Si l'assemblée générale , au contraire , ne ratifiait pas la nomination des administrateurs ainsi provisoirement nommés , on devrait considérer les actes ...
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... actes de ges- tion courante . Ces actes peuvent , eux aussi , être très im- portants mais , dès lors qu'ils sont courants , normaux , dans la ligne générale donnée par le conseil , ils ne mé- ritent pas spécialement l'examen de ce ...
... actes de ges- tion courante . Ces actes peuvent , eux aussi , être très im- portants mais , dès lors qu'ils sont courants , normaux , dans la ligne générale donnée par le conseil , ils ne mé- ritent pas spécialement l'examen de ce ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER