Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... ( décret du 16 juin 1941 , article 12 ) , les avocats inscrits à un Barreau ( loi du 26 juin 1941 , article 45 ) , - - les commissaires aux comptes ( article 33 de la loi du 24 juillet 1867 modifié notamment par le décret du 30 juillet ...
... ( décret du 16 juin 1941 , article 12 ) , les avocats inscrits à un Barreau ( loi du 26 juin 1941 , article 45 ) , - - les commissaires aux comptes ( article 33 de la loi du 24 juillet 1867 modifié notamment par le décret du 30 juillet ...
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... décret du 12 novembre 1933 ( 1 ) . Ce texte , suivi d'un autre décret en date du 2 février 1939 , a interdit à . tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession commerciale ou industrielle sans justifier d'une carte d ...
... décret du 12 novembre 1933 ( 1 ) . Ce texte , suivi d'un autre décret en date du 2 février 1939 , a interdit à . tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession commerciale ou industrielle sans justifier d'une carte d ...
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... ( décret - loi du 2 fé- vrier 1852 , article 15 , 17 ° et 26 ° ; Loi du 9 décembre 1844 , article 4 ) , aux conseils généraux ( Loi du 10 août 1871 , articles 5 et 6 ) , aux conseils d'arrondissement ( Constitution du 22 Brumaire an VIII ...
... ( décret - loi du 2 fé- vrier 1852 , article 15 , 17 ° et 26 ° ; Loi du 9 décembre 1844 , article 4 ) , aux conseils généraux ( Loi du 10 août 1871 , articles 5 et 6 ) , aux conseils d'arrondissement ( Constitution du 22 Brumaire an VIII ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER