Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... faillite de la société , le soumettre aux déchéances pré- vues pour les faillis . Le président devra , pour être af- franchi de cette déchéance , prouver que la faillite n'est pas due à sa mauvaise gestion . De plus , si la faillite ou ...
... faillite de la société , le soumettre aux déchéances pré- vues pour les faillis . Le président devra , pour être af- franchi de cette déchéance , prouver que la faillite n'est pas due à sa mauvaise gestion . De plus , si la faillite ou ...
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... faillite de la société n'entraîne pas automatique- ment la mise en faillite de son président . Peut - elle l'entraîner indirectement ? On sait que la mise en faillite de la société peut ame- ner le tribunal de commerce à laisser à la ...
... faillite de la société n'entraîne pas automatique- ment la mise en faillite de son président . Peut - elle l'entraîner indirectement ? On sait que la mise en faillite de la société peut ame- ner le tribunal de commerce à laisser à la ...
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... fail- lite , même si la suite des opérations démontre que la société mérite la faillite . En général , ils n'opèrent cette transformation qu'à la requête d'un créancier plus sé- vère . Le tracé de la ligne de démarcation entre la bonne ...
... fail- lite , même si la suite des opérations démontre que la société mérite la faillite . En général , ils n'opèrent cette transformation qu'à la requête d'un créancier plus sé- vère . Le tracé de la ligne de démarcation entre la bonne ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER