Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... gestion de la société anonyme avant la législation de 1940 Au moment où , le 18 septembre 1940 , le législateur intervient pour apporter une nouvelle solution au pro- blème de la gestion des sociétés anonymes , le seul texte qui est en ...
... gestion de la société anonyme avant la législation de 1940 Au moment où , le 18 septembre 1940 , le législateur intervient pour apporter une nouvelle solution au pro- blème de la gestion des sociétés anonymes , le seul texte qui est en ...
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... gestion quo- tidienne de l'affaire , sans toutefois s'immiscer dans le détail de cette gestion . On l'eut imaginé passant quel- ques heures par semaine avec l'administrateur - délégué , se faisant exposer les questions que ce dernier ...
... gestion quo- tidienne de l'affaire , sans toutefois s'immiscer dans le détail de cette gestion . On l'eut imaginé passant quel- ques heures par semaine avec l'administrateur - délégué , se faisant exposer les questions que ce dernier ...
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... gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence d'un man- dataire salarié » . Ainsi le problème se ... gestion ? Mais le président et les administrateurs pourront établir qu ' ils ont apporté à la gestion des affaires ...
... gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence d'un man- dataire salarié » . Ainsi le problème se ... gestion ? Mais le président et les administrateurs pourront établir qu ' ils ont apporté à la gestion des affaires ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER