Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... importants qu'ils soient , pourvu qu'ils entrent dans les fins que se propose la société et qu'ils ne soient pas des ... important admet implicitement ( 1 ) en laissant au conseil les actes de disposition nécessaires --- ( 1 ) H ...
... importants qu'ils soient , pourvu qu'ils entrent dans les fins que se propose la société et qu'ils ne soient pas des ... important admet implicitement ( 1 ) en laissant au conseil les actes de disposition nécessaires --- ( 1 ) H ...
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... importants et qui comporteront des solu- tions de principes . La direction comprendra l'ensemble des actes de ges- tion courante . Ces actes peuvent , eux aussi , être très im- portants mais , dès lors qu'ils sont courants , normaux ...
... importants et qui comporteront des solu- tions de principes . La direction comprendra l'ensemble des actes de ges- tion courante . Ces actes peuvent , eux aussi , être très im- portants mais , dès lors qu'ils sont courants , normaux ...
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... importants qu'ils soient , qui sont courants , normaux , et n'appellent pas de déli- bération . C'est à ce critérium , si imprécis soit - il , qu'il faudrait se référer , en cas de silence des statuts et à défaut d'une décision de l ...
... importants qu'ils soient , qui sont courants , normaux , et n'appellent pas de déli- bération . C'est à ce critérium , si imprécis soit - il , qu'il faudrait se référer , en cas de silence des statuts et à défaut d'une décision de l ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER