Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... juillet 1867 , fut promulguée le 24 juillet suivant . Ainsi naquit << la grande loi » ( 2 ) , « la loi organique >> sur les sociétés par actions . ( 3 ) Le projet de loi constituait un règlement sévère et minutieux de la matière . On ...
... juillet 1867 , fut promulguée le 24 juillet suivant . Ainsi naquit << la grande loi » ( 2 ) , « la loi organique >> sur les sociétés par actions . ( 3 ) Le projet de loi constituait un règlement sévère et minutieux de la matière . On ...
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... juillet 1867 ) ou le mandataire des actionnaires représentant au moins le vingtième du capital social ( en vertu de l'article 17 de la loi du 24 juillet 1867 ) pourrait demander à justice la nomination d'un administrateur provisoire qui ...
... juillet 1867 ) ou le mandataire des actionnaires représentant au moins le vingtième du capital social ( en vertu de l'article 17 de la loi du 24 juillet 1867 ) pourrait demander à justice la nomination d'un administrateur provisoire qui ...
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... Juillet 1856 . 21 .... La Loi du 6 Mai 1863 sur les Sociétés à Respon- sabilité Limitée 22 La Loi du 24 Juillet 1867 26 Doctrine et Jurisprudence après la Loi de 1867 .. 35 Projets de Réforme 36 La Loi du 1er Août 1893 37 La Loi du 22 ...
... Juillet 1856 . 21 .... La Loi du 6 Mai 1863 sur les Sociétés à Respon- sabilité Limitée 22 La Loi du 24 Juillet 1867 26 Doctrine et Jurisprudence après la Loi de 1867 .. 35 Projets de Réforme 36 La Loi du 1er Août 1893 37 La Loi du 22 ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER