Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... ( article 27 ) . Enfin l'article 24 énumère les dispositions qu'il faut observer à peine de nullité et l'article 25 ajoute : « Lors- que la nullité de la société ou des actes et des délibéra- tions a été prononcée , aux termes de l'article ...
... ( article 27 ) . Enfin l'article 24 énumère les dispositions qu'il faut observer à peine de nullité et l'article 25 ajoute : « Lors- que la nullité de la société ou des actes et des délibéra- tions a été prononcée , aux termes de l'article ...
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... article 8 qui ont été elles - mêmes sensiblement modifiées par le décret du 30 octobre 1935 ( 1 ) . En l'état actuel ... article 41 de la loi de 1867 renvoie précisément à l'article 22 c'est - à - dire au texte qui , jusqu'en 1940 ...
... article 8 qui ont été elles - mêmes sensiblement modifiées par le décret du 30 octobre 1935 ( 1 ) . En l'état actuel ... article 41 de la loi de 1867 renvoie précisément à l'article 22 c'est - à - dire au texte qui , jusqu'en 1940 ...
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Paul Barbry. commerce . Les articles 8 et suivants du Code de Com- merce l'obligent à tenir des livres . L'article 67 prévoit la publication de son contrat de mariage . L'article 563 prévoit la restriction de l'hypothèque légale de sa ...
Paul Barbry. commerce . Les articles 8 et suivants du Code de Com- merce l'obligent à tenir des livres . L'article 67 prévoit la publication de son contrat de mariage . L'article 563 prévoit la restriction de l'hypothèque légale de sa ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER