Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... les dispositions relati- ves à la faillite . On peut considérer que la loi du 18 septembre a été abrogée par celle du 16 novembre . Celle - ci a , à son tour , été modifiée par la loi n ° 145 du 4 mars 1943 ( J. O. du 6 mars - 52 -
... les dispositions relati- ves à la faillite . On peut considérer que la loi du 18 septembre a été abrogée par celle du 16 novembre . Celle - ci a , à son tour , été modifiée par la loi n ° 145 du 4 mars 1943 ( J. O. du 6 mars - 52 -
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... mars dit en effet : << Le conseil d'administration nomme , parmi ses mem- bres , un président qui peut être élu pour la durée de son mandat d'administrateur . Le conseil peut , à tout mo- ment , lui retirer ses fonctions de président ...
... mars dit en effet : << Le conseil d'administration nomme , parmi ses mem- bres , un président qui peut être élu pour la durée de son mandat d'administrateur . Le conseil peut , à tout mo- ment , lui retirer ses fonctions de président ...
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... mars 1943 ) . - Aucun membre du conseil d'administration autre que le président , l'administrateur rece- vant une délégation dans le cas prévu aux alinéas 4 et 5 ci- après et l'administrateur choisi comme directeur général ne peut être ...
... mars 1943 ) . - Aucun membre du conseil d'administration autre que le président , l'administrateur rece- vant une délégation dans le cas prévu aux alinéas 4 et 5 ci- après et l'administrateur choisi comme directeur général ne peut être ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER