Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
From inside the book
Results 1-3 of 14
Page 93
... modification dans la répartition des bénéfices qui , dans le silence des statuts , s'analysait en une modification du pacte social . L'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 4 mars 1943 vient , ici encore , légaliser ce qui se faisait d ...
... modification dans la répartition des bénéfices qui , dans le silence des statuts , s'analysait en une modification du pacte social . L'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 4 mars 1943 vient , ici encore , légaliser ce qui se faisait d ...
Page 165
... modifications à ce texte . . Tout d'abord , elle a substitué à la formule : « dans le cas où le président est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions » , une autre formule : « dans le cas où le président se trouve empêché d'exercer ...
... modifications à ce texte . . Tout d'abord , elle a substitué à la formule : « dans le cas où le président est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions » , une autre formule : « dans le cas où le président se trouve empêché d'exercer ...
Page 233
... modifications nécessaires ; ils soumettront leur décision à la ratification de la première assemblée générale de la société . S'ils ne peuvent réunir le quorum , leurs décisions devront être soumises à l'homologation du président du ...
... modifications nécessaires ; ils soumettront leur décision à la ratification de la première assemblée générale de la société . S'ils ne peuvent réunir le quorum , leurs décisions devront être soumises à l'homologation du président du ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER