Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
From inside the book
Results 1-3 of 10
Page 37
... nullité de société sont prescrites par dix ans . De plus l'action en nullité , soit de la société , soit des actes et délibérations posté- rieurs à sa constitution , n'est plus recevable lorsque , avant l'introduction de la demande , la ...
... nullité de société sont prescrites par dix ans . De plus l'action en nullité , soit de la société , soit des actes et délibérations posté- rieurs à sa constitution , n'est plus recevable lorsque , avant l'introduction de la demande , la ...
Page 40
... nullité ? On ne sait . Ce texte modifie très sensiblement l'article 8 de là loi du 1 ** août 1893 sous trois angles différents . D'une part l'action en nullité soit de la société , soit des actes ou déli- bérations postérieures à sa ...
... nullité ? On ne sait . Ce texte modifie très sensiblement l'article 8 de là loi du 1 ** août 1893 sous trois angles différents . D'une part l'action en nullité soit de la société , soit des actes ou déli- bérations postérieures à sa ...
Page 132
... nullité et l'action en nullité ne sera plus recevable à partir de la date de la convocation ré- gulière de cette assemblée . Or l'article 41 de la loi de 1867 renvoie précisément à l'article 22 c'est - à - dire au texte qui , jusqu'en ...
... nullité et l'action en nullité ne sera plus recevable à partir de la date de la convocation ré- gulière de cette assemblée . Or l'article 41 de la loi de 1867 renvoie précisément à l'article 22 c'est - à - dire au texte qui , jusqu'en ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER