Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... observer qu'une autre catégorie de conven- tions échapperont , semble - t - il , au régime de l'interdic- tion ou de l'autorisation préalable : ce seront les mar- chés et entreprises intervenus en vertu d'une adjudica- tion publique ...
... observer qu'une autre catégorie de conven- tions échapperont , semble - t - il , au régime de l'interdic- tion ou de l'autorisation préalable : ce seront les mar- chés et entreprises intervenus en vertu d'une adjudica- tion publique ...
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... observer enfin que demeurent parfaitement valables les clauses des statuts qui pré- voient le droit pour le conseil de se compléter provisoi- rement par la désignation d'administrateurs lorsque des vacances se produisent dans l ...
... observer enfin que demeurent parfaitement valables les clauses des statuts qui pré- voient le droit pour le conseil de se compléter provisoi- rement par la désignation d'administrateurs lorsque des vacances se produisent dans l ...
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... observer qu'il sera difficile d'opérer « le départ de ce qui touche à l'activité de l'administrateur pris comme tel , et par conséquent responsable , et de ce qui se rattache à l'activité du même homme , pris comme membre du comité , et ...
... observer qu'il sera difficile d'opérer « le départ de ce qui touche à l'activité de l'administrateur pris comme tel , et par conséquent responsable , et de ce qui se rattache à l'activité du même homme , pris comme membre du comité , et ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER