Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... passer avec une autre société dans laquelle il a des intérêts ( 1 ) . Que faire ? On laisse aux consciences le soin d'adopter une solution honnête . La loi , elle , n'édicte aucune inter- diction . Et comment le pourrait - elle ...
... passer avec une autre société dans laquelle il a des intérêts ( 1 ) . Que faire ? On laisse aux consciences le soin d'adopter une solution honnête . La loi , elle , n'édicte aucune inter- diction . Et comment le pourrait - elle ...
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... passer des conventions qui , pour l'administrateur , seraient des opérations normales de l'entreprise de ce dernier , mais qui ne revêtiraient pas ce caractère pour la société . Ainsi la société de mine ne pourra pas , sans autorisation ...
... passer des conventions qui , pour l'administrateur , seraient des opérations normales de l'entreprise de ce dernier , mais qui ne revêtiraient pas ce caractère pour la société . Ainsi la société de mine ne pourra pas , sans autorisation ...
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... passer entre la société et une autre entre- prise dont l'un des administrateurs est propriétaire , as- socié en nom , gérant , administrateur ou directeur , ce dernier aura l'obligation de révéler au conseil la nature précise de ses ...
... passer entre la société et une autre entre- prise dont l'un des administrateurs est propriétaire , as- socié en nom , gérant , administrateur ou directeur , ce dernier aura l'obligation de révéler au conseil la nature précise de ses ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER