Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... personne morale capable , il n'est plus discuté aujourd'hui qu'elle peut être admi- nistrateur d'une autre société , dès lors qu'elle remplit par ailleurs les conditions exigées . On faisait valoir , en faveur de cette solution , qu ...
... personne morale capable , il n'est plus discuté aujourd'hui qu'elle peut être admi- nistrateur d'une autre société , dès lors qu'elle remplit par ailleurs les conditions exigées . On faisait valoir , en faveur de cette solution , qu ...
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... personnes âgées de soixante - dix ans » . Il n'est pas sans intérêt de noter que la loi du 18 septembre 1940 ne ... personne pourrait faire partie ( 1 ) . En 1936 , le Sénat , confirmant le vote qu'il avait rendu deux ans plus tôt ...
... personnes âgées de soixante - dix ans » . Il n'est pas sans intérêt de noter que la loi du 18 septembre 1940 ne ... personne pourrait faire partie ( 1 ) . En 1936 , le Sénat , confirmant le vote qu'il avait rendu deux ans plus tôt ...
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... personnes physiques . Pourtant il n'était venu à l'idée de personne de déduire du texte du décret du 8 août 1935 cette conclusion qu'à l'avenir il serait interdit aux sociétés d'être administrateur . 1 Cependant beaucoup d'auteurs ...
... personnes physiques . Pourtant il n'était venu à l'idée de personne de déduire du texte du décret du 8 août 1935 cette conclusion qu'à l'avenir il serait interdit aux sociétés d'être administrateur . 1 Cependant beaucoup d'auteurs ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER