Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... portée , c'est que , cette fois , la distinction est faite entre l'administration et la direction , tandis que le législateur de 1867 avait confondu les deux notions . En d'autres termes , pour le législateur de 1867 , l'ad ...
... portée , c'est que , cette fois , la distinction est faite entre l'administration et la direction , tandis que le législateur de 1867 avait confondu les deux notions . En d'autres termes , pour le législateur de 1867 , l'ad ...
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... portée exacte de cette formule ? Il est un point sur lequel tous les commentateurs sont d'accord : le président ne saurait être considéré comme commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce . Nous nous sommes suffisamment ...
... portée exacte de cette formule ? Il est un point sur lequel tous les commentateurs sont d'accord : le président ne saurait être considéré comme commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce . Nous nous sommes suffisamment ...
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... Portée de la règle de la limitation des man- dats ..... * * * * * 8 ZILLA E I 288 76 . 69 89 Contraventions à la règle de la limitation des mandats 89 € § 2 . Nomination et rémunération de l'Adminis- trateur . Durée et cessation de ses ...
... Portée de la règle de la limitation des man- dats ..... * * * * * 8 ZILLA E I 288 76 . 69 89 Contraventions à la règle de la limitation des mandats 89 € § 2 . Nomination et rémunération de l'Adminis- trateur . Durée et cessation de ses ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER