Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
From inside the book
Results 1-3 of 8
Page 94
... précise aurait droit à une indemnité ainsi qu'au remboursement de ses frais de voyage sur justification ( et non d'après un forfait ) . Il va de soi que , tant que demeureront en vigueur les dispositions de la loi du 28 février 1941 ...
... précise aurait droit à une indemnité ainsi qu'au remboursement de ses frais de voyage sur justification ( et non d'après un forfait ) . Il va de soi que , tant que demeureront en vigueur les dispositions de la loi du 28 février 1941 ...
Page 107
... précise de ses liens avec cette entreprise . Il appartiendra au conseil de donner ou de refuser l'autorisation préalable . Il va de soi que cette autorisa- tion doit être spéciale , pour reprendre le qualificatif em- ployé par l'ancien ...
... précise de ses liens avec cette entreprise . Il appartiendra au conseil de donner ou de refuser l'autorisation préalable . Il va de soi que cette autorisa- tion doit être spéciale , pour reprendre le qualificatif em- ployé par l'ancien ...
Page 159
... : ce n'est que dans une hypothèse très précise que ( 1 ) DALLOZ . ( 2 ) DALLOZ . ― Nouveau Code de Commerce ( article premier , no 197 ) . Ibidem , n ° 215 . la loi permet de déclarer le président responsable du passif 159.
... : ce n'est que dans une hypothèse très précise que ( 1 ) DALLOZ . ( 2 ) DALLOZ . ― Nouveau Code de Commerce ( article premier , no 197 ) . Ibidem , n ° 215 . la loi permet de déclarer le président responsable du passif 159.
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER