Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... règles du mandat étaient simples , codifiées et connues depuis longtemps et il n'a pas semblé nécessaire de les adapter à la situation particulière de l'administrateur . Ce qu'on a précisé , par contre , ce sont les responsa- bilités ...
... règles du mandat étaient simples , codifiées et connues depuis longtemps et il n'a pas semblé nécessaire de les adapter à la situation particulière de l'administrateur . Ce qu'on a précisé , par contre , ce sont les responsa- bilités ...
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... règles du droit commun , soit envers la société , soit envers les tiers , de tous dommages - intérêts résultant des infrac- tions aux dispositions de la présente loi et des fautes par eux commises dans leur gestion . Ils sont tenus ...
... règles du droit commun , soit envers la société , soit envers les tiers , de tous dommages - intérêts résultant des infrac- tions aux dispositions de la présente loi et des fautes par eux commises dans leur gestion . Ils sont tenus ...
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... règles du mandat ne pré- voient pas . VI . RÉVOCATION DU DÉLÉGUÉ . Nommé par le président , le remplaçant de ce dernier peut - il être révoqué par le conseil ? Ceux qui estiment que le président est exclusivement le mandataire du con ...
... règles du mandat ne pré- voient pas . VI . RÉVOCATION DU DÉLÉGUÉ . Nommé par le président , le remplaçant de ce dernier peut - il être révoqué par le conseil ? Ceux qui estiment que le président est exclusivement le mandataire du con ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER