Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... RÉMUNÉRATION Si , d'après les auteurs , le mandat d'administrateur demeure , en principe , gratuit , personne ne s'étonne de ce qu'en fait il est presque toujours salarié . Des abus se sont produits dans ce domaine encore , si bien que ...
... RÉMUNÉRATION Si , d'après les auteurs , le mandat d'administrateur demeure , en principe , gratuit , personne ne s'étonne de ce qu'en fait il est presque toujours salarié . Des abus se sont produits dans ce domaine encore , si bien que ...
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... rémunération globale . Qui va fixer cette rémunération ? A notre avis , les dispositions du nouvel article 40 ne laissent subsister aucun doute . S'il appartient au conseil de fixer la rémunération de son président , il ne peut ...
... rémunération globale . Qui va fixer cette rémunération ? A notre avis , les dispositions du nouvel article 40 ne laissent subsister aucun doute . S'il appartient au conseil de fixer la rémunération de son président , il ne peut ...
Page 182
... RÉMUNÉRATION . Le directeur général est lié à la société par un contrat de mandat , solution surprenante , nous l'avons dit , mais les termes de la loi sont tels qu'il faut s'incliner . Le mandat sera évidemment salarié . A qui ...
... RÉMUNÉRATION . Le directeur général est lié à la société par un contrat de mandat , solution surprenante , nous l'avons dit , mais les termes de la loi sont tels qu'il faut s'incliner . Le mandat sera évidemment salarié . A qui ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER