Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... révocation des administrateurs . Bien plus cette révocation pourra même être prononcée à l'occasion d'un incident de séance au cours duquel seraient révélées des fautes à la charge des administrateurs ( 2 ) . Les administrateurs choisis ...
... révocation des administrateurs . Bien plus cette révocation pourra même être prononcée à l'occasion d'un incident de séance au cours duquel seraient révélées des fautes à la charge des administrateurs ( 2 ) . Les administrateurs choisis ...
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... révocation et par la démission . a ) Révocation . Les administrateurs sont des mandataires révoca- bles , dit l'article 22 § 1 de la loi de 1867. La jurispru- dence , sans distinguer si leur nomination est le fait des statuts ou de l ...
... révocation et par la démission . a ) Révocation . Les administrateurs sont des mandataires révoca- bles , dit l'article 22 § 1 de la loi de 1867. La jurispru- dence , sans distinguer si leur nomination est le fait des statuts ou de l ...
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... révocation . La révocation pouvant être prononcée ad nutum , il ne pourrait être question d'accorder à l'administrateur révoqué des dommages - intérêts . Cependant il faut ad- mettre qu'il en serait autrement si la révocation était ...
... révocation . La révocation pouvant être prononcée ad nutum , il ne pourrait être question d'accorder à l'administrateur révoqué des dommages - intérêts . Cependant il faut ad- mettre qu'il en serait autrement si la révocation était ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER