Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... situation de transmettre à sa famille un procès qui peut lui être intenté , qui peut porter atteinte à sa fortune , cela me paraît une chose monstrueuse et contraire à l'esprit même de la loi » , s'écria M. GOUIN ( 1 ) . Il lui fut ...
... situation de transmettre à sa famille un procès qui peut lui être intenté , qui peut porter atteinte à sa fortune , cela me paraît une chose monstrueuse et contraire à l'esprit même de la loi » , s'écria M. GOUIN ( 1 ) . Il lui fut ...
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... situation juridique n'en était pas moins la même que la leur . B. Le directeur général et la loi du 16 novem- bre 1940 . Le législateur du 16 novembre 1940 avait profondé- ment transformé cette situation . A la tête de la direction de ...
... situation juridique n'en était pas moins la même que la leur . B. Le directeur général et la loi du 16 novem- bre 1940 . Le législateur du 16 novembre 1940 avait profondé- ment transformé cette situation . A la tête de la direction de ...
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... situation anormale . Il ne messied pas qu'elle engendre , dès lors , une responsabilité , elle aussi , anormale . C'est pourquoi il nous semble qu'il fail- le approuver le législateur d'avoir étendu à l'hypothèse de la liquidation ...
... situation anormale . Il ne messied pas qu'elle engendre , dès lors , une responsabilité , elle aussi , anormale . C'est pourquoi il nous semble qu'il fail- le approuver le législateur d'avoir étendu à l'hypothèse de la liquidation ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER