Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... spécial à la situation de l'administrateur de société et de le soustraire au régime du droit commun . La discussion ne fut pas reprise lors du vote de la loi de 1867 . ( 1 ) D. P. 1863-4-71 , 3 ° col . ( 2 ) D. P. 1863-4 , p . 71 , 3e ...
... spécial à la situation de l'administrateur de société et de le soustraire au régime du droit commun . La discussion ne fut pas reprise lors du vote de la loi de 1867 . ( 1 ) D. P. 1863-4-71 , 3 ° col . ( 2 ) D. P. 1863-4 , p . 71 , 3e ...
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... spécial de l'exécution des marchés ou entreprises par elle autorisés , aux termes du para- graphe précédent » . Les dispositions de cet article étaient donc de trois ordres . 1 ° Il ne prohibait plus toutes les opérations ainsi que le ...
... spécial de l'exécution des marchés ou entreprises par elle autorisés , aux termes du para- graphe précédent » . Les dispositions de cet article étaient donc de trois ordres . 1 ° Il ne prohibait plus toutes les opérations ainsi que le ...
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... spécial doit tout >> d'abord avoir le caractère d'un rapport , c'est - à - dire << d'un document exposant les faits ou une suite de faits dûment définis et qu'il doit donner à cet exposé un caractère d'autant plus complet qu'il est spécial ...
... spécial doit tout >> d'abord avoir le caractère d'un rapport , c'est - à - dire << d'un document exposant les faits ou une suite de faits dûment définis et qu'il doit donner à cet exposé un caractère d'autant plus complet qu'il est spécial ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER