Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... tion l'était également du rapport qui devait porter sur l'exécution des opérations , lorsque celles - ci étaient ache- vées ici encore , on se bornait à dire que cette exécution ne suscitait aucune observation particulière . Après quoi ...
... tion l'était également du rapport qui devait porter sur l'exécution des opérations , lorsque celles - ci étaient ache- vées ici encore , on se bornait à dire que cette exécution ne suscitait aucune observation particulière . Après quoi ...
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... tion ou de l'autorisation préalable : ce seront les mar- chés et entreprises intervenus en vertu d'une adjudica- tion publique . Ainsi en décidait - on sous le régime de la loi de 1867. Ainsi , pensons - nous , doit - on en décider en ...
... tion ou de l'autorisation préalable : ce seront les mar- chés et entreprises intervenus en vertu d'une adjudica- tion publique . Ainsi en décidait - on sous le régime de la loi de 1867. Ainsi , pensons - nous , doit - on en décider en ...
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... tion trop vague ( 1 ) . il ne faut pas accuser de rigorisme le tribunal de la Seine ou la Cour de Rennes : c'est le texte de la loi qui est rigoureux et ils n'ont fait que l'appliquer . Les commissaires devront donc analyser la conven- tion ...
... tion trop vague ( 1 ) . il ne faut pas accuser de rigorisme le tribunal de la Seine ou la Cour de Rennes : c'est le texte de la loi qui est rigoureux et ils n'ont fait que l'appliquer . Les commissaires devront donc analyser la conven- tion ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER