Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... Tribunal subdivise , fort judicieusement , la ques- tion en analysant tout d'abord la notion de rapport et en se demandant ensuite si le défaut de rapport détaillé entraîne ipso facto la nullité des assemblées . Le Tribunal considère qu ...
... Tribunal subdivise , fort judicieusement , la ques- tion en analysant tout d'abord la notion de rapport et en se demandant ensuite si le défaut de rapport détaillé entraîne ipso facto la nullité des assemblées . Le Tribunal considère qu ...
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... Tribunal de Commerce , 2 ° ) les phases de la procédure . I ) COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE . Le tribunal compétent sera le tribunal de commerce . La loi du 18 septembre 1940 avait donné compétence au tribunal civil mais c'était ...
... Tribunal de Commerce , 2 ° ) les phases de la procédure . I ) COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE . Le tribunal compétent sera le tribunal de commerce . La loi du 18 septembre 1940 avait donné compétence au tribunal civil mais c'était ...
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... tribunal départagera les parties en vertu de son pouvoir discrétionnaire . Il a été indiqué plus haut que le tribunal jouissait , dans cet ordre d'idées , de la plus large liberté d'appréciation . Tout spécialement , le tribunal devra ...
... tribunal départagera les parties en vertu de son pouvoir discrétionnaire . Il a été indiqué plus haut que le tribunal jouissait , dans cet ordre d'idées , de la plus large liberté d'appréciation . Tout spécialement , le tribunal devra ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER