Le régime actuel de l'administration des sociétés anonymes |
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... vote de la loi de 1863 , un point avait été l'objet de débats intéres- sants : la durée pendant laquelle jouerait la responsabi- lité de l'administrateur . En stipulant que les adminis- trateurs étaient responsables conformément aux ...
... vote de la loi de 1863 , un point avait été l'objet de débats intéres- sants : la durée pendant laquelle jouerait la responsabi- lité de l'administrateur . En stipulant que les adminis- trateurs étaient responsables conformément aux ...
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... vote , s'il n'est pas inspiré par des considérations personnelles ? S'il s'en suivait une nullité , combien de délibérations pourraient en être touchées ! Par ailleurs . comment pourrait - on prouver que le vote eut été différent si l ...
... vote , s'il n'est pas inspiré par des considérations personnelles ? S'il s'en suivait une nullité , combien de délibérations pourraient en être touchées ! Par ailleurs . comment pourrait - on prouver que le vote eut été différent si l ...
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... vote ; il se borne à jouer le rôle de greffier . 5 ° ) LA DÉLIBÉRATION Le conseil délibère . Ce mot indique à merveille qu'il s'agit bien d'une mise en commun , au profit de la société , de toutes les ressources intellectuelles et de ...
... vote ; il se borne à jouer le rôle de greffier . 5 ° ) LA DÉLIBÉRATION Le conseil délibère . Ce mot indique à merveille qu'il s'agit bien d'une mise en commun , au profit de la société , de toutes les ressources intellectuelles et de ...
Contents
7 Les incompatibilités | 7 |
Attribution au Président de là qualité | 16 |
II | 196 |
5 other sections not shown
Common terms and phrases
16 novembre 18 septembre 24 juillet actes actionnaires admi adminis administrateurs des sociétés Alinéa article bénéfices bilité capital choisir ciété Code de Commerce commercial conseil d'administration considéré constitution convention d'ad d'adminis déchéance décision décret décrets-lois délibération directeur général direction générale dispositions entreprises faillite fonctions de direction fonctions de président Gazette du Palais gérant gestion HOUPIN et BOSVIEUX jurisprudence l'assemblée générale l'autorisation législateur de 1940 liquidation judiciaire loi du 16 loi du 24 mandat d'administrateur mandats de président membres du comité ment ministration nistrateurs nombre des mandats nullité pourra pouvoirs pré présente loi président directeur président du conseil prévu problème question Raphaël ALIBERT rémunération responsabilité des administrateurs responsabilité du président responsabilité limitée révocation révoquer SECTION septembre 1940 sera seul social socié société à responsabilité société anonyme société en commandite sociétés par actions solution statuts tantièmes texte tion Traité des sociétés trateurs tribunal de commerce vote Yves BOUTHILLIER