 En cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours...  Annales: Débats parlementaires - Page 228by France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886Full view - About this book
 | 1851 - 830 pages
...après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878, CPC, et moins de cent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. Du 6 déc. 1850. ARTICLE... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...trois cents jours après l'Ordonnance du président, rendue aux termes de l'artk 878 &. pr> civ. y et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet...demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les gpoux. » 6tt. La présoiiiplion... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de prorédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet...demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il y eu réunion de fait entre les époux. Délibéré en séance publique,... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...jours après l'ordonnance dy président, rendue ans ternies de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet...demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il y eu réunion de fait entre les époux. Délibéré en séance publique,... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...après l'ordonnance du président, rendue « aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et « moins de cent quatre-vingts jours depuis le...demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu • ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » Délibéré en séance... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...après l'ordonnance du président , rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande on depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre... | |
 | Léon Fagniez - 1854 - 70 pages
...rendue « aux termes de l'art. 878 du Code de procé« dure civile, et moins de cent-quatre-vingts « jours depuis le rejet définitif de la demande « ou depuis la réconciliation. L'action en désa« veu ne sera pas admise s'il ya eu réunion« de fait entre les époux. » La réunion de fait,... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...président, constatant que, n'ayant pu concilier les époux , il les renvoie à se pourvoir (I) , et 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. Toutefois, l'action en désaveu ne serait pas admise s'il y avait eu réunion, de fait, entre les époux... | |
 | Law - 1857 - 592 pages
...après l'ordonnance du pré» sident rendue aux termes de l'article 878 du Code de procé» durecivile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet...demande ou depuis la réconciliation. L'action en » désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre » les époux. » Quelles sont les... | |
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