 L'un ou l'autre des époux peut, dès la première ordonnance et sur l'autorisation du juge, donnée à la charge d'en référer, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les...  Annales: Débats parlementaires - Page 134by France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886Full view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1896 - 604 pages
...mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté. Le même droit appartient à la femme, même non commune,...la partie la plus diligente; les objets et valeurs sont inventoriés et prisés; l'époux qui est en possession en est constitué gardien judiciaire,... | |
 | 1886 - 974 pages
...conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté. « Le même droit appartient à la femme même non commune,...la partie la plus diligente, les objets et valeurs sont inventoriés et prisés, l'époux qui est en possession en est constitué gardien judiciaire,... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté. «Le même droit appartient à la femme même non commune,...la partie la plus diligente; les objets et valeurs sont inventoriés et prrsés, l'époux qui est en possession en est constitué gardien judiciaire,... | |
 | 1887 - 602 pages
...mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté. Le même droit appartient à la femme, même non commune,...la partie la plus diligente, les objets et valeurs sont inventoriés et prisés, l'époux qui est en possession en est constitué gardien judiciaire,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1889 - 852 pages
...conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté. — Le même droit appartient à la femme, même non commune,...l'administration ou la jouissance. — Les scellés sont lovés à la requête de la partie la plus diligente, les objets et valeurs sont inventoriés et prises,... | |
 | Henri Coulon - Divorce - 1890 - 318 pages
...mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté. Le même droit appartient à la femme, même non commune,...requête de la partie la plus diligente; les objets et les valeurs sont inventoriés et prisés ; l'époux qui est en possession en est constitué gardien... | |
 | Henri Coulon - Divorce - 1891 - 628 pages
...mesures conservatoires, notamment reguérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté. Le même droit appartient à la femme, même non commune,...requête de la partie la plus diligente ; les objets et les valeurs sont inventoriés et prisés ; f époux qui est en possession en est constitué gardien... | |
 | Henri Coulon - Divorce - 1892 - 554 pages
...conservatoires, notamment requérir l'apposi» tion des scellés sur les biens de la communauté. » Le même droit appartient à la femme même non » commune,...conservation de ceux de ses biens » dont le mari a I'administration ou la jouissance. » Les scellés sont levés à la requête de la partie la plus... | |
 | Albin Curet - Divorce - 1893 - 428 pages
...conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté. « Le même droit appartient à la femme même non commune...ceux de ses biens dont le mari a l'administration ou lajouissance. « Les scellés sont levés à la requête de la partie la plus diligente ; les objets... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté. Le même droit appartient à la femme même non commune,...jouissance. « Les scellés sont levés à la requête dela partie la plus diligente, les objets et valeurs sont inventoriés et prisés, l'époux qui est... | |
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