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" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 314
1841 - 420 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des...des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au payement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; dei maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux loin ei règlements relatifs a la juridiction des prud'hommes ; 3° Des contestations relatives au...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902
...connaîtrait des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et ouvriers, sans qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes, a voulu réserver une compétence exclusive à cette dernière juridiction partout où elle serait...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835
...respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient, des. maîtres et des domestiques ou gens de service à gages, des...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois relatives à la juridiction des prud'hommes ; 6°. Des contestations relatives au payement des nourrices,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois relatives à la juridiction des prud'hommes ; 6° Des contestations relatives au paiement des nourrices,...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

Law - 1837
...respectifs des gens de travail au jour, an mois et a l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; 3° des contestations relatives au paiement des nourrices , sauf ce qui est prescrit par les lois...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des...des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au payement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et d<ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages, des.... sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et re'glemens relatifs à la juridiction des prud'hommes : 4" des contestations relatives au payement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...respectifs des gens de travail aa jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et régïemens relatifs à la juridiction des prud'hommes (6;; a répondu M. te rapporteur, il n'ya aucun...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et deeeux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des...ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit déroge' aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations...
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