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" Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 267
1841 - 420 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...BAIL A FERME. et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serinent, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation...l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. (Art. 1716.) Du droit de sous louer. 4. Le preneur a le droit de sous louer, et même de céder son bail...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. 1717. Le preneur a le droit de sOUS-louer et marne Tit. VIII. Contrat de Louage. même de céder son...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. 1717. Le preneur a le droit de sous-louer , et même de céder son bail à un autre, si cette faculté...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
..., dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existe point de quittance y le propriétaire en est cm sur son serment , si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts, 1716. Bail. Le preneur a le droit desous-louer, et même de céder son bail à un autre , si cette...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...sera cru sur serment , si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts; auquel c 18 les frais de l'expertise restent à sa charge , si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré, i. vy, i366, C. ; 5o3 , P. c. 1717. Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail...
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Journal du palais, Volume 8

Administrative law - 1825
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exe'cutiono. commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera -cru sur son serment, si mieux n'aime, tt locataire, demander t estimation par experts* Mais ne pourrait-on pas répondre, en faveur du système...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru .sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'eslimation par experts. XXIV. Si le bail a été fait par écrit, il cessera de plein droit à l'expiration...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...ya contestation sur le prix du bail verbal dont « l'exécution a commencé, et qu'il n'y ait point de quittance, « le propriétaire en sera cru sur...frais de l'expertise restent à sa « charge , si elle excède le prix qu'il a déclaré. » 17i7 Art. i0. " Le preneur a le droit de sous-louer, et...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...quittances , le propriétaire doit être cru sur son serment, à moins que le locataire ne demande l'estimation par experts, auquel cas les frais de...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. (Code cit., art. 1716.) III. « Quand le bail, t'ait sans écrit, n'a encore repu aucune exécution,...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
..., si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par expert , auquel cas les frais d'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. Durée du bail verbal ou écrit. Il ya une distinction à établir suivant que le bail est verbal ou...
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