 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité...et incommoda, statuera, sauf le recours au Conseil d'état. 65. Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne seront point affranchies au moyen du cantonnement... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...lieux où l'exercice des droits de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité...incommoda , statuera , sauf le recours au Conseil d'Etat. MR etD.jp.^, 73 à 76, 1780 i85, 222, 223, 24g à 253. O. d'ex. Art. 116. 1. Loi du 28 septembre- 6... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité...conseil de préfecture, qui , après une enquête de commode et incommoda, statuera , sauf le recours au conseil d'état. 65 • I^ans toutes les forêts... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...de plusieurs communes.' Si cette nécessité est contestée par l'aduiinistration forestière ,^es parties se pourvoiront devant le .conseil, de préfecture , qui, après une enquête,,^ commudo et incomtmdQ^ statuera, sauf le recours au .Conseil d'É£*U. ,, . . ,;i!j i.,v , , ... . ;... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou «de plusieurs communes. Si cette nécessité...et incommoda, statuera, sauf le recours au Conseil d'état. 65. Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne seront point affranchies au moyen du cantonnement... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitons d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité...par l'administration forestière , les parties se pourvoient devant le conseil de préfecture , qui , après une enquête de commodo et incommoda, statue... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité...et incommoda, statuera, sauf le recours au conseil d'état. 65. Dans toutes les forêts de l'état qui ne seront point affranchies au moyen du cantonnement... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...elle a subsliluf la dij/ftanuiion . ,, |l I ,.. - ..' / ' •'-, 'IM .. .'' ,.. , 'I ' '-:-.•! ' • plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée...incommoda , statuera , sauf le recours au conseil d'État. 68. Dans toutes les forêts de l'État qui ne seront point affranchies au moyen du cantonnement... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité...incommoda , statuera sauf le recours au Conseil d'Etat (jff)(eee) i. Cod. forest. 1 18 ; Ord. d'exéc. 1 12 , Ii3, \\f\i Il5; M. Proudbon , Traité des Droits,... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les liabitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité...après une enquête de commodo et incommoda , statuera , saufle recours au conseil d'état (1). 65. Dans toutes les forêts de l'état qui ne seront point... | |
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... tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'Administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée... 
