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" ... tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'Administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 299
1841 - 420 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité...et incommoda, statuera, sauf le recours au Conseil d'état. 65. Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne seront point affranchies au moyen du cantonnement...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...lieux où l'exercice des droits de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité...incommoda , statuera , sauf le recours au Conseil d'Etat. MR etD.jp.^, 73 à 76, 1780 i85, 222, 223, 24g à 253. O. d'ex. Art. 116. 1. Loi du 28 septembre- 6...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité...conseil de préfecture, qui , après une enquête de commode et incommoda, statuera , sauf le recours au conseil d'état. 65 • I^ans toutes les forêts...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...de plusieurs communes.' Si cette nécessité est contestée par l'aduiinistration forestière ,^es parties se pourvoiront devant le .conseil, de préfecture , qui, après une enquête,,^ commudo et incomtmdQ^ statuera, sauf le recours au .Conseil d'É£*U. ,, . . ,;i!j i.,v , , ... . ;...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou «de plusieurs communes. Si cette nécessité...et incommoda, statuera, sauf le recours au Conseil d'état. 65. Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne seront point affranchies au moyen du cantonnement...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitons d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité...par l'administration forestière , les parties se pourvoient devant le conseil de préfecture , qui , après une enquête de commodo et incommoda, statue...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité...et incommoda, statuera, sauf le recours au conseil d'état. 65. Dans toutes les forêts de l'état qui ne seront point affranchies au moyen du cantonnement...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...elle a subsliluf la dij/ftanuiion . ,, |l I ,.. - ..' / ' •'-, 'IM .. .'' ,.. , 'I ' '-:-.•! ' • plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée...incommoda , statuera , sauf le recours au conseil d'État. 68. Dans toutes les forêts de l'État qui ne seront point affranchies au moyen du cantonnement...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité...incommoda , statuera sauf le recours au Conseil d'Etat (jff)(eee) i. Cod. forest. 1 18 ; Ord. d'exéc. 1 12 , Ii3, \\f\i Il5; M. Proudbon , Traité des Droits,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les liabitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité...après une enquête de commodo et incommoda , statuera , saufle recours au conseil d'état (1). 65. Dans toutes les forêts de l'état qui ne seront point...
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