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" Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 267
1841 - 420 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...véïbalement. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des partie» le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins,...modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui uie le bail. (Code...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807
...faire résulter l'exécution. Si le bail fait sans .écrit, dît l'article 1 7 1 ."> . n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie , la preuve ne peut être reçue par témoins, etc. Donc s'il a reçu exécution , la preuve du fait de l'exécution peut se faire par témoins, et...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...1714. On peut louer ou par écrit, ou verbalement. 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie...modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. 1716....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...1714. On peut louer ou par écrit, ou verbalement. 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie,...qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. 1716....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...'Article 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des partie le nie , la preuve ne peut être reçue par témoins...modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. Article....
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...d'hypothèque et d'exécution (2). L'article 171 5 porte : « Si le bail sans écrit « n'a encore reçu aucune exécution , et que « l'une des parties le nie; «. La preuve ne peut être reçue par téu moins ; « Quelque modique qu'en soit le prix, et « quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des » parties le nie, fa preuve ne peut être reçue par témoins, quelque » modique, qu'en soit le prix, encore qu'il y ait eu des arrhes dounées. » Le serment peut seulement être déféré à celui qui...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Law - 1826
...disposition de l'art. 1715 du même Code. Cet article porte : « Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie...modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données. » On voit que cet article cre'e une exception à l'art. i34'J il n'admet...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. XXII. Si le bail, fait sans écrit, n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie,...modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données, le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. XXIII....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...fait sans ifcrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve n'en peut être reçue par témoins , Quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrbes données. L'affirmation peut seulement être déférée à celui qui nie le bail....
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