tion pour l'administration de ses biens, ses héritiers présomptifs, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence', se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration. [Č. 125 s. 1988, 2011, 2018 s. 2040 s. Pr. 860.]

M. t. xvi. Absent, n. 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8.-Succession, sect. 3, n. 3, et ib. t. xvII, sect. 3. F. Absence, sect. 3, § 1, n. 2, 3, 5. T. t. 1, p.. 363. 365. D. t. I, P. 50,

121. Si l'absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire, qu'après dix années révolues depuis sa disparition, ou depuis ses dernières nouvelles,

LEBRUN, des Successions, liv. 1, ch. 1, sect, 1, n. 6, BRETONNIER, Sur HENRYS, tom. 2, liv. 4, quest 46.

P. Successions, ch. 3, sect. Ire., § 1, 2e, al. M. t. xvi, Absent, n. 2. F Absence, sect. 5, n. 1. T. t. 1, p. 345, 357, 365. D. t. 1, p. 47, 49.

1

122. Il en sera de même si la procuration vient à cesser; et, dans ce cas, il sera pourvu à l'administration des biens de l'absent, comme il est dit au chap. Ier. du présent titre..

123. Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession provisoire, le testament, s'il en existe un, sera ouvert à la réquisition, des parties intéressées, ou du procureur du Roi près le tribunal; et les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient sur les biens de l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution [C. 120, 129, 817, 2011 s. = Pr 517 s.]

Leg. 2, § 4, ff. quemadmodum testam. aperiant. Leg. 1, § 5, ff. ad leg. Corneliam de falsis.

P. Introd. gén. au titre 17 de la cout. d'Orl., n. 37.—Succession, ch. 3, sect. 1, § 1. M. t. xvi. Absent, n. 1, 2, 3, 4. T. t. 1, p. 372; t. iv, p. 282, D. t. 1, p. 50. .Lt. 11, p. 413, et s.

a

124. L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du

décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence: l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution..

La femme, en optant pour la continuation de la communauté, conservera le droit d'y renoncer ensuite. [C. 120 s. 129, 140, 222, 1401, 1421, 1427, 1453 s. 1492 s. 2011 s.]

M. t. xvi. Absent, n. 2. F. Absence, sect. 3, § 1, n. 5. T. t. 4, p 390, 392 et s., 398. D. t. 1, p, 51. L. t. 11, p. 427, et.s.

125. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt, qui donnera à ceux qui l'obtiendront, l'administration des biens de l'absent, et qui les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles.

Arrêtés de LAMOIGNON, tit. 5, art. 2 et 3.

F. Décès, n. 16. T. 1, p. 366. D. t. 1, p. 51.

126. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du procureur du Roi près le tribunal de première instance, ou d'un juge de paix requis par ledit procureur du Roi. [C. 114, 120, 124. Pr. 941.1.

Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, de vendre tout ou partie. du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus. [Pr. 945.1

Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront requérir, pour leur sûreté qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du procureur du Roi; les frais en seront pris sur les biens de l'absent. [C. 1731. 302. S.]

Vide leg. 7,ff. de administ, et pericul, tut.~

M. t. xvi. Absent, art, 126. F. Absence, sect 3, § 1, n. 8. T. 393. D. t. 1, p. 52.

=Pr.

p. 367,

127. Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire, ou de l'administration légale, auront joui des biens de l'absent, ne seront tenus de lui rendre que le cinquième des revenus, s'il reparaît avant quinze ans révolus depuis le jour de sa disparition; et le dixième, s'il ne reparaît qu'après les quinze ans. [C. 138. ]

Après trente ans d'absence, la totalité des revenus leur appartiendra.

Argum, ex leg. 54, ff. de diversis regulis juris.

M. t. xvi. Absent, art. 127. F. Absence, sect. 5, n. 1 et 3.-Testament, n. 15. T. t. 1, p. 370, 374, 398; t. vii, p. 369. D. t. 1, 52.

128. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de l'envoi provisoire, ne pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l'absent. [C. 2126.]

Argum. ex leg. 54, ff. de regulis juris. Leg. 31,ff. de pign. et hypoth. T. t. 1, p. 369. D. t. 1, p. 53.

129. Si l'absence a continué pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, où depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées; tous les ayant droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en possession définitif par le tribunal de première instance. [G. 120.]

Leg. 8, ff. de usufructu et usu et reditu legato. Leg. 56, ff. de usufructu et quemadmodum. Leg. 23, Cod. de sacrosanctis ecclesiis. — Arrêtés de LamoiGNON, tit. 6, art. 4.—BOURJON, droit commun de la France, liv. 1, tit. 8,

art. 5.

P. Douaire, n. 330, 2o. al. Successions, ch. 1er., sect, 2, art. 1, 11o. al.-Introd. au tit. 17 de la cout. d'Orl, n. 7. F. Absence, sect. 3, n. 10. T. t. 1, p. 378. D. t. 1, p. 53. L. t. 11, p. 463, et s.

130. La succession de l'absent sera ouverte du jour de son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches à cette époque; et ceux qui auraient joui des biens de l'absent, seront tenus de les restituer, sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'art. 127.

C'est une conséquence de la règle du droit français. Le mort saisit le vif, cout. de Paris, art. 313. Vid. leg. 133, ff. de regulis juris, et leg. 194, 193. eod. et leg. 30, ff. ex quibus caus. major.

T

P. Successions, ch. 3, sect. Ire. 1er. et 4e. al., § 1. F. Décès, n. 15. T. t. 1, p. 386, 400. D. t. 1, p. 50.

131. Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée pendant l'envoi provisoire, les effets du jugement qui aura déclaré l'absence.cesseront; sans préjudice, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prescrites au chap. Ier. du présent titre, pour l'administration de ses biens.

P. Successions, ch. 3, sect., § 1, 4o. al. M. t. xvi. Absent, art. 131. T. t. 1, p. 374, 384. D. t, 1, p. 53.

132. Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée, même après l'envoi définitif, il recouvrera ses biens dans l'état où ils sé trouveront, le prix de ceux qui auraient été aliénés, ou les biens provenant de l'emploi qui aurait été fait du prix de ses biens vendus. [ C, 126 s. ]

Vid. Leg. 5, Cod. de restitutionibus militum.

T. t. 1, p. 382, 385. D. t. 1, p. 53.

133. Les enfans et descendans directs de l'absent pourront également, dans les trente ans, à compter de l'envoi définitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l'article précédent.

M. t. xvi. Absent, art. 133. F. Absence, sect. 3, § 1, n. 11. T. t. 1, p. 383, et s. D. t. 1, p. 53.

134. Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l'administration légale.

CATELAN, liv. 2, ch. 57. Argum. ex leg. 49, ad senatuscons. Trebell.
M. t. xvi. Absent, art. 134. T. t. 1, p. 371, 521. D. t. 1, p. 51.

SECTION II.

Des effets de l'Absence, relativement aux Droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent.

135. Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l'existence ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit individu existait quand le droit a été ouvert : jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande. [C. 113, 120, 725, 744, 1039. ]

LEBRUN, des Successions, liv. 1. —. ·Argum. ex leg. 2, ff. de probationibus, et leg. 4, Cod. de edendo.

P. Successions, ch. 1, sect. 2, art. 1, 10o. al. Introd. au tit. 17 de la cout. d'Orl., n. 7. M. t. xvi. Absent, art. 135, n. 1. F. Absence, sect. 3, § 2. Décès, n. 14. T. t 1, p. 400. D. t. 1, p. 54, 55. L. t. 11, p. 495.

136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. [C. 725, 744, 1039.1

M. t. xvi. Absent, art. 135, n. 2, 4, 5, 6. F. Absence, sect. 3, § 2, n. 2 et 3, et sect. 5, n. 4. T. t. 1, p. 400; t. iv, p. 306, 316; t. vi, p. 34; t. x, p. 7. D. t. 1, p. 54. L. t. 11, p. 497, s.

137. Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en répétition d'hérédité et d'autres droits, lesquels compéteront à l'absent ou à ses représentans ou ayant-cause, et ne s'éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription. [ C. 130 s. 772. ]

P. Droit de propriété, n. 366, 368, 369.

T. t. 1, p. 406; t. iv, p. 305; t. vII, p. 34, 44; t. x, p. 7. D. t. 1, p. 54.

138. Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession, gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi. [C. 550 s. 2268.]

Kid. leg 25, § 11 et 15; leg. 23, ff. de hereditatis petitione.

M. t. xvi, sur l'art, 138. T. t. 1, p. 403; t. iv, p. 331; t. ix, p. 582. D. t. 1, p. 1541:

SECTION III.

Des Effets de l'Absence, relativement au
Mariage.

*1: 139. L'époux absent, dont le conjoint a contracté une nouvelle union, sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même, ou par son fondé de pouvoirs, muni de la preuve de son existence. [C. 147, 184, 187.s. 312, 1

Quand la femme dont le mari était absent pouvait se marier suivant le droit romain. Vid. Novell. 117, cap. 4. Authen. quod hodie, Cod. de repudiis.

P. Cont. de mar., n. 105. F. Absence, sect. 3, § 3. T. t. 1, p. 410, 524, 527. D. t. 1, p. 55, 56, 75. L. t. 11, p. 50g et s.

140. Si l'époux absent n'a point laissé de parens habiles à lui succéder, l'autre époux pourra demander l'envoi en possession provisoire des biens. [C. 124, 222, 767, 1427.1.

Leg. unic., ff. unde vir et uxor.

T. t. 1, p. 411. D. t. 1, p. 48.

CHAPITRE IV.

· DE LA SURVeillance des ENFANS MINEURS DU PÈRE Qui a dispáru.

141. Si le père a disparu laissant des enfans mineurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari, quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens. [C. 155. 283, 371 s. 389, 450. 1

Argum. ex leg. 1. Cod. ubi pupilli educari debeant.

T. t. p. 389. D. t. 1, p. 48.

142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfans sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendans les plus proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire. [C. 155, 402.] T. t. 1, p. 390. D. t. 1, p. 48.

143. Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu, laissera des enfans mineurs issus d'un mariage précédent. T. t. p. 390. D. t. 1, p. 48.