Traité du contrat de mariage: livre III, titre V, du code civil, Volume 3

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Contents

Les époux ne peuvent enlever le caractère dotal
55
Le contrat de mariage peut stipuler que le mari
72
formité de larticle 1538
74
Application de larticle 883 et conséquences
80
Le mari ne peut plus étre qualifié de propriétaire
86
La femme atelle le privilège du vendeur pour
93
Le mari peut opposer les créances dotales en com
107
Les jugements rendus contre le mari sont oppo
112
Le contrat de mariage peul donner au mari le droit
119
La femme peut stipuler quelle touchera seule
125
Le mari a en outre de ladministration la jouis
130
Les obligations que la femme contracte après
135
Des grosses réparations à limmeuble dotal
143
Exposé et adoption de lopinion qui les défend
145
motifs de ce droit
151
Exceptions introduites par lusage à la règle
160
Motifs de linaliénabilité dotale sous le Code civil
161
En cinquième lieu le statut dolal est un statut
167
Prohibition du compromis relatif aux immeubles
174
Les immeubles dotaux ne peuvent être hypothé
178
La femme dotale peut disposer de ses biens
191
La séparation de biens ne met pas fin à linaliéna
197
Les créanciers du mari ne peuvent proposer celte
203
De la radiation de linscription de privilège
209
B A quelle époque doit être intentée laction
210
La vente du fonds dotal peutelle ètre cautionnée
217
La femme ne sera obligée sur ses paraphernaux
223
Quid si limmeuble dotal est vendu par le mari
231
Cette règle sapplique à toute espèce de prescrip
246
Les immeubles dotaux deviennent prescriptibles
250
Elle nentraine pas non plus celle dengager lim
263
Le pouvoir de vendre nentraîne pas celui déchan
266
Division du sujet
272
Les époux ne peuvent remplacer le bien dotal
278
La femme peut faire le remploi après la séparation
282
Le mari qui na pas fait le remploi peutil deman
289
condition de limmeuble acheté
300
Division du sujet
371
Exposé et adoption dune opinion éclectique da
378
Les créanciers nont pas plus de droit sur le prix
384
Le mari qui a autorisé la femme na pas contracté
391
Tous les meubles de la femme sont réputés
394
Celui qui a amélioré le fonds dotal na même pas
400
Les obligations légales peuvent donner lieu à
407
Eflet général de la séparation de biens
413
La femme séparée peut disposer de ses revenus
419
De lhypothèse où le contrat de mariage permet
425
Division du chapitre
430
Dans quels cas la dot doitelle étre restituée
431
A quel moment la dot doit être restituée lorsque la restitution a lieu in specie
432
A quelles hypothèses sapplique larticle 1564
433
Au cas de séparation de biens la restitution de la dot même en argent doit être immédiate
434
Etendue dapplication de larticle 1565
435
La femme ou ses héritiers ne peuvent demander caution De la prescription de laction en restitution
436
Division du sujet
437
Preuve incombant à la femme ou à ses héritiers
438
Disposition de larticle 1569 Son origine
439
Laccomplissement du délai de dix ans ne libère pas le constituant
441
Du cas où la dot est payable en plusieurs termes
442
Comment le mari peut sexonérer de cette respon sabilité
443
Insolvabilité du constituant
444
Preuve de la consistance de la dot lorsque la ré
447
Des dépenses utiles
453
Etendue dapplication de larticle 1571
459
Ce quil faut entendre par biens paraphernaux
466
Les biens paraphernaux sont aliénables
473
Du cas où il existe une société dacquéts Renvoi
476
Du cas où le mari a joui des biens paraphernaux
482
Lorsque la conslitution de dot ne porte que
536
Administration des biens dolaux 487
537
Biens compris dans la constitution en dot
541
Administration des biens paraphernaux Contro
545
Le vendeur de limmeuble destiné à servir de rem
555

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 119 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 9 - La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard.
Page 482 - En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux.
Page 332 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage...
Page 251 - Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens.
Page 428 - Si la dot consiste en immeubles, Ou en meubles non estimés par le contrat de mariage, ou bien mis à prix, avec déclaration que l'estimation n'en ôte pas la propriété à...
Page 111 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Page 257 - Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le code civil.
Page 457 - Si les meubles dont la propriété reste à la femme ont dépéri par l'usage et sans la faute du mari, il ne sera tenu de rendre que ceux qui resteront, et dans l'état où ils se trouveront.
Page 86 - A la dissolution du mariage , les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré , pendant la dernière année. L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré.

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