 | Francia - 1806 - 548 pages
..., et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés , le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément...mariage , et provenant tant de l'industrie commune , que de» économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. s 199- Si le mobilier existant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés ," le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément...faites sur les" fruits et revenus des biens des deux époux. Anjou, art. 5i i. Article 1499. Si le mobilier existant lors du mariage , ou échu depuis ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et après que chacun des époux a prélevé se»- apports dûment justifiés , le partage se borne / acquêts faits par les époux, ensemble ou séparément...faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. 1499. Si le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis , n'a pas été constaté par... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports duement justiiiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément...que des économies faites sur les fruits et revenus biens des deux époux. Art. 1499- " Si le mobilier existant lors du mariage , ou échu depuis , n'a... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...et après que chacun des époux a рге!еле ees apports dûment justifies , le partage so borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément...économies faites sur les fruits et revenus des biens -L? deux époux. • * Die »orjiïgfid;jten SJRoNftcattpnen ftnb biejenigen, »е1фе àlébann eintreten... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...prélève ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquisitions à titre onéreux faites par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie et des travaux communs, que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux;... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...faits car les époux ensemble ou séparement durant le mariage , et provenant tant (le I'ITIaustrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des doux époux. i49/). Si le mobilier existant lors du mariage , ou échu depuis, п'.ч pas été ennstaté... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...communauté d'acquêts comprend les objets acquis par les époux , ensemble ou séparément , pendant le mariage , et provenant , tant de l'industrie commune...faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. De là il résulte qu'il n'ya d'exclu que le mobilier acquis à titre gratuit. Il en est de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...des dettes , qui dans le cas de l'art. 20 étaient à charge de la communauté, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément...faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. CONFÉRENCE. TlT. 8e, Ier LIV. DU NOUVEAU CODE. CODE FRANÇAIS. ART. 13 et 1'\ 15a6. 15 16... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...et après que chacun des époux a prélevé ses « apports dûment justifiés , le partage se borne aux acquêts « faits par les époux , ensemble ou...faites sur les fruits et revenus des biens des « deux époux. » Art. n 3. « Si le mobilier existant lors du mariage, ou i499 « échu depuis, n'a pas été... | |
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En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des économies faites... 
