 | Francia - 1806 - 548 pages
...qu'il est dit aux articles 1443 et suivans. SECTION III. De la Restitution de la Dot. 1564. Si la dot consiste en immeubles, Ou en meubles non estimés...propriété à la femme* Le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la restituer sans délai après la dissolution du mariage. 1565. Si elle... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qu'il est dit aux articles i443 et suivans. SECTION III. De la Restitution de la Dot. i564. Si la dot consiste en immeubles, Ou en meubles non estimés...propriété à la femme, Le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la restituer sans délai, après la dissolution du mariage. i565. Si elle... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Restitution de la dot. 17. CODE CIVIL, liv. 3 , tit. 5 , chap. 3, sect. 3, art. 1564. « Si la dot consiste en immeubles ou en meubles non estimés par...propriété à la femme , le mari ou ses héritiers, peuvent être contraints de la restituer sans délai après la dissolution ilu mariage. » (Conforme... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...la Restitution de la Dot. Article 1 564- Si la dot consiste en immeubles , » .,'.•'*., » Ou eu meubles non estimés par le contrat de mariage, ou...mis à prix, avec déclaration que l'estimation n'en ôtc pns la propriété a la femme , Le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la restituer... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...aux articles 1440 et suivans. S fi С Т I О N ИГ, tie la Reititution da la dot, 1564. Si la dot consiste en immeubles, Ou en meubles non estimés...le contrat de mariage , ou bien mis à prix , avec declaration que l'estimation n'en ôtc pas la propriété à la femme ; {jÇraii ober ¡bren Srben... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...qui a existé exige encore quelques égards. D'après ce , il est décidé par la loi que si la dot consiste en immeubles, ou en meubles non estimés par le contrat de mariage, ou bien estimés avec déclaration que l'estimation n'en ôte 'pas la propriété à la femme, le mari ou ses... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...SECTION ni. — De ta Restitution de lu 'lut. Art. i78. » Si la dot consiste en immeubles, i104 « Ou en meubles non estimés par le contrat de mariage,...propriété à la femme , • Le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la res« tituer sans délai, après la dissolution du mariage.» Art. i79.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...14-15 et suivans. V. BIENS (séparation de). Sect. 5, de la restitution de la dot. 1564. Si la dot tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans et sur...DÉLITS). Dispositions ge'ne'rales. C. Inst. cr. peuvent être contraints de la restituer sans délai, après la dissolution du mariage. 1S63. Si elle... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...Comme 1563 à 1568, CN «351. Si la dot consistait en tont OH en partie en troupeaux non estimés dans le contrat de mariage, ou bien mis à prix avec déclaration...n'en ôte pas la propriété à la femme, le mari ne sera tenu de remettre le croît que jusqu'à concurrence du nombre qu'il aura reçu. A l'égard... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...survie. a65. Mais s'ils n'ont fait aucune convention à cet égard , il faut distinguer. « Si la dot consiste « en immeubles ou en meubles non estimés...le « contrat de mariage, ou bien mis à prix avec dé« claration que l'estimation n'en ôte pas la pro« priété à la femme , « Le mari ou ses héritiers... | |
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Si la dot consiste en immeubles, Ou en meubles non estimés par le contrat de mariage, ou bien mis à prix, avec déclaration que l'estimation n'en ôte pas la propriété à... 
