 L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement,...  Das Staatsarchiv - Page 3031880Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...mars 1848. — L. 7 juin 1848. — D. 28 juil. 1848. — D. 9 août 1 848. — D. 11 août 1848. 9. L'enseignement est libre. —La liberté d'enseignement...conditions de capacité et de moralité déterminées parles lois, et sous la surveillance de l'État. — Cette surveillance s'étend à tous les établissemens... | |
 | 1819 - 610 pages
...libre concurrence. Pourvu, bien entendu, que, comme le prescrit fort sagement la Constitution , « la liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées paf les lois , et sous la surveillance de l'État, » Car, tout en laissant aux particuliers la liberté... | |
 | 1848 - 396 pages
...d'autrui et la sécurité publique. — La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure. y. L'enseignement est libre. — La liberté d'enseignement...déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'État. — Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement,... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...laconstitution de 1848 avait dit, art. 9 : « L'enseignement est libre ; la liberté de l'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité...déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation, sans aucune exception.... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...d'autrui et la sécurité publique. La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure. ART. 9. L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement...déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...autrui et la sécurité publique. La presse ne peut, dans aucun cas, ètresoumiseà la censure. Art. 9. L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement...déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous lesétablissemenls d'éducation et d'enseignement, sans... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...d'autrui et la sécurité publique. La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure (î). 9. Y 5 J 6M| l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissemena d'éducation et d'enseignement, sans... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...et la sécurité publique. La presse ne peut, dans aucun cas, être soumise à la censure. Art. 9. L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement...capacité et de moralité déterminées par les lois, et sons la surveillance de l'Etat. Cette surveillance s'étend à tons les établissements d'éducation... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...cas, être soumise à la censure. 9. L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'eierce selon les conditions de capacité et de moralité...déterminées par les lois, et sous la surveillance de lÉtat. Celte surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans... | |
 | France. Assemblée nationale législative (1849-1851) - Constitutional history - 1848 - 494 pages
...être soumise à la censure. Art. 9. L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce sous les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans... | |
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