 | 1849 - 524 pages
...les cantons sont obligés de traiter les citoyens de l'une des confessions chrétiennes ressortissant des autres Etats confédérés comme ceux de leur...et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. 49. Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1853 - 660 pages
...les cantons sont obligés de traiter les citoyens des autres états confédérés comme ceux du leur, en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Art. 46. Les jngemens civils défiinitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse.... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...les cantons sont obligés de traiter les citoyens de l'une des confessions chrétiennes ressortissant des autres Etats confédérés comme ceux de leur...et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Art. 49. Les jugements civils définitifs rendus dans un i.•anton sont exécutoires dans toute la... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...les cantons sont obligés de traiter les citoyens de l'une des confessions chrétiennes ressortissant des autres Etats confédérés comme ceux de leur...et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Art. 49. Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse.... | |
 | Constitutions - 1864 - 924 pages
...les Cantons sont obligés de traiter les citoyens de l'une des confessions chrétiennes ressortissant des autres Etats confédérés comme ceux de leur...et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Акт. 49. Les jugements civils définitifs rendus dans un Canton sont exécutoires dans toute la... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1875 - 380 pages
...étrangers, les dispositions des traités internationaux. La contrainte par corps est abolie. Art. 60. Tous les cantons sont obligés de traiter les citoyens...et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Art 61. Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse.... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...cantons sont obligés de traiter les citoyens des autres États confédérés comme ceux de leur État en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Art. 61 (3). — Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute... | |
 | Charles Brocher - Conflict of laws - 1876 - 468 pages
...Constitution règlent d'une manière heureuse certains rapports intercantonaux. Le premier porte : « Tous les cantons sont obligés de traiter les citoyens...et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. » Le second ajoute : « Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans... | |
 | Schweiz Bundesgericht - Law - 1876 - 636 pages
...la •constitution fédérale, lequel oblige les cantons à traiter les citoyens des autres cantons confédérés comme ceux de leur Etat, en matière...et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. c) Enfin, les poursuites exercées contre le recourant dans le canton de Vaud, son domicile, n'ayant... | |
 | Switzerland - 1879 - 50 pages
...traite foraine à l'égard des pays étrangers est abolie sous réserve de réciprocité. Article 60. Tous les Cantons sont obligés de traiter les citoyens...et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Article 61. i /jfi'f*V / Les jugements civils définitifs rendus dans un Canton sont exécutoires dans... | |
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Tous les cantons sont obligés de traiter les citoyens des autres Etats confédérés comme ceux de leur Etat en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. 
