...livraison. La formalité de l'enregistrement sur des registres spéciaux tenus à cet effet ne donnera ouverture à la. perception d'aucune taxe. Les intéressés...sauf, s'il ya lieu, les frais de timbre. Le certificat portera la date précise à laquelle la déclaration aura eu lieu ; il fera foi dans toute l'étendue...

...cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. La double formalité du dépôt et de l'enregistrement qui en sera fait sur des registres...d'autre ouverture à la perception d'aucune taxe, si ce n'est au remboursement des frais résultant de l'expédition jusqu'à Bruxelles ou Paris respectivement...

...cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. La double formalité du dépôt et de l'enregistrement qui en sera fait sur des registres...d'autre ouverture à la perception d'aucune taxe, si ce n'est au remboursement des frais résultant de l'expédition, jusqu'à Bruxelles ou Paris respectivement,...

...un ouvrage séparé. La double formalité du dépôt elde l'enregistrement qui en sera fait sur dos registres spéciaux tenus à cet effet ne donnera...d'autre ouverture à la perception d'aucune taxe, si ce n'est au remboursement des frais résultant de l'expédition, jusqu'à Bruxelles ou Paris respectivement,...

...chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. — La double formalité de dépôt et de l'enregistrement qui en sera fait sur des registres...d'autre ouverture à la perception d'aucune taxe, si ce n'est au remboursement des frais résultant de l'expédition jusqu'à Bruxelles ou Paris respectivement,...

...livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. La double formalité du dépôt et de l'engistrement qui en sera fait sur des registres spéciaux tenus...effet ne donnera de part et d'autre ouverture à la preception d'aucune taxe, si ce n'est au remboursement des frais résultant de l'expédition, jusqu'à...

...se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. La formalité de l'enregistrement qui en...cet effet, ne donnera, de part et d'autre, ouverture a la perception d'aucune taxe. Lorsqu'ils en feront I* demande, les intéressés recevront un certificat...

...se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. La formalité de l'enregistrement qui en sera fait sur des registres spéciaux tenus a «et effet ne donnera, de part et d'uulre, ouverture à la perception d'aucune laxe. Les intéressés...

...se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. La formalité de l'enregistrement qui en...d'aucune taxe. Les intéressés recevront un certificat authenthique de l'enregistrement ; ce certificat sera délivré gratis, sauf, s'il ya lieu, les frais...

...cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. La double formalité du dépôt et de l'enregistrement qui en sera fait sur des registres...d'autre , ouverture à la perception d'aucune taxe, si ce n'est au remboursement des frais résultant de l'expédition jusqu'à Bruxelles ou Paris, respectivement,...