PASICRISIE.

TROISIÈME SÉRIE.

ABONNEMENT ANNUEL.

COUR DE BELGIQUE.

1850.

IT PARTIE.

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.

Les formalités exigées par la loi ayant été remplies,

contrefacteurs.

nous poursuivrons les

'N MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE PROCÉDURE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF.

1 ANNALES DE LA JURISPRUDENCE BELGE; 2° JURISPRUDENCE DU XIX SIÈCLE;
ET 3° RECUEIL DES ARRÊTS DES COURS DE BELGIQUE.