Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1850 - Law reports, digests, etc |
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... public . § 6. Si la loi de 1810 avait la portée que lui donnent les demandeurs , elle n'a pu la conserver en présence de l'arrêté du 4 mars 1824. Cet arrêté , dont on allègue la fausse application , qui serait d'ailleurs insuffisante ...
... public . § 6. Si la loi de 1810 avait la portée que lui donnent les demandeurs , elle n'a pu la conserver en présence de l'arrêté du 4 mars 1824. Cet arrêté , dont on allègue la fausse application , qui serait d'ailleurs insuffisante ...
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... public , en ce sens qu'ils n'auraient pu , ni le gouver- nement non plus , restreindre limitativement leur titre de concession au plomb et à la houille , et c'est ce qu'on n'a pas prétenda . Après ces premières considérations abor- dons ...
... public , en ce sens qu'ils n'auraient pu , ni le gouver- nement non plus , restreindre limitativement leur titre de concession au plomb et à la houille , et c'est ce qu'on n'a pas prétenda . Après ces premières considérations abor- dons ...
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... public pour la con- duite et la mise à fruit d'autres travaux . Dans ces circonstances , peut - il être vrai que quand , dans l'art . 12 de la loi du 21 avril 1810 , le législateur a dit qu'aucune recherche ne pourrait être autorisée ...
... public pour la con- duite et la mise à fruit d'autres travaux . Dans ces circonstances , peut - il être vrai que quand , dans l'art . 12 de la loi du 21 avril 1810 , le législateur a dit qu'aucune recherche ne pourrait être autorisée ...
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... public , et n'est pas couverte par la publication faite après la quinzaine , mais avant l'introduction de la demande en nullité ( 1 ) . ( C. de comm . , 42 ) . ( JOOS ET CONSORTS , - C. SCOYER . ) Par acte sous seing privé , en date du ...
... public , et n'est pas couverte par la publication faite après la quinzaine , mais avant l'introduction de la demande en nullité ( 1 ) . ( C. de comm . , 42 ) . ( JOOS ET CONSORTS , - C. SCOYER . ) Par acte sous seing privé , en date du ...
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... public , elle ne peut pas plus se couvrir par l'accomplissement Lardif des formalités que par l'exécution du ontrat . Le défendeur citait , comme ayant appli- qué ce principe à la décision de la question dont il s'agit , un arrêt de la ...
... public , elle ne peut pas plus se couvrir par l'accomplissement Lardif des formalités que par l'exécution du ontrat . Le défendeur citait , comme ayant appli- qué ce principe à la décision de la question dont il s'agit , un arrêt de la ...
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Common terms and phrases
21 avril 22 frim 24 août 25 mars acte annulé août arrêt article Belgique brevet Bruxelles Cass cause cession civil clause Code concession Concl conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créan créanciers crim d'inst débiteur déc décidé décision déclare décret défenderesse défendeur demande demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi exempté fausse application Fernelmont fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pén pré précité prescription principe procès question Rapp règle rejette le pourvoi s'agit seing serait service seul sieur somme termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé
Popular passages
Page 128 - Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de...
Page 374 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 239 - Tout commerçant est tenu d'avoir un livrejournal qui présente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les opérations de son commerce, ses négociations, acceptations ou endossements d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paye, à quelque titre que ce soit ; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison ; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 126 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Page 110 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 221 - République, à la conservation de son territoire dans son intégrité, à la défense de son gouvernement, de ses lois, et des propriétés qu'elles ont consacrées ; de combattre par tous les moyens que la justice , la raison et les lois autorisent, toute entreprise tendant à rétablir le régime féodal, à reproduire les titres et qualités qui en étaient l'attribut; enfin de concourir de tout son pouvoir au maintien de la liberté et de l'égalité.
Page 432 - Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances " et règlements ayant pour objet : La solidité des voitures publiques ; Leur poids ; Le mode de leur chargement ; Le nombre et la sûreté des voyageurs ; L'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places ; L'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire; 5°...
Page 108 - On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer.
Page 221 - ... de la cohorte à laquelle ils appartiennent. — Les légionnaires sont membres du collège électoral de leur arrondissement.
Page 28 - Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.