Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1850 - Law reports, digests, etc |
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... second moyen , que les deman- deurs présentent dans un ordre subsidiaire , et qu'ils fondent sur ce que les propriétaires de la superficie étant , dans tous les cas , les seuls qui fussent en droit de se plaindre de leurs recherches ...
... second moyen , que les deman- deurs présentent dans un ordre subsidiaire , et qu'ils fondent sur ce que les propriétaires de la superficie étant , dans tous les cas , les seuls qui fussent en droit de se plaindre de leurs recherches ...
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... second , sur la violation de l'art . 15 de la Constitution , en ce que personne ne peut être contraint d'assister aux cérémonies d'un culte . Le troisième , sur ce que les membres de la garde qui avaient siégé tenaient leur man- dat ...
... second , sur la violation de l'art . 15 de la Constitution , en ce que personne ne peut être contraint d'assister aux cérémonies d'un culte . Le troisième , sur ce que les membres de la garde qui avaient siégé tenaient leur man- dat ...
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... second ; la peine comminée pour le cas de faillite lui parut suffisante . Le conseil d'Etat , saisi de la question , re- jeta la proposition de punir par une amende l'omission de l'enregistrement de l'acte de société au greffe du ...
... second ; la peine comminée pour le cas de faillite lui parut suffisante . Le conseil d'Etat , saisi de la question , re- jeta la proposition de punir par une amende l'omission de l'enregistrement de l'acte de société au greffe du ...
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... second , pour agir sur l'actif personnel de chacun des associés en particulier ; quant au défaut de publicité de l'acte de société , de même que l'absence d'acte social , il n'opère nullité absolue qu'en- tre les associés ; mais cette ...
... second , pour agir sur l'actif personnel de chacun des associés en particulier ; quant au défaut de publicité de l'acte de société , de même que l'absence d'acte social , il n'opère nullité absolue qu'en- tre les associés ; mais cette ...
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... second étage , n'est pas un trou sous terre , une ouverture souterraine donnant accès à une maison quelconque . Vainement l'arrêt dit - il que les mots , ou par la fenêtre de la cuisine , n'ont été ajoutés dans la question que pour ...
... second étage , n'est pas un trou sous terre , une ouverture souterraine donnant accès à une maison quelconque . Vainement l'arrêt dit - il que les mots , ou par la fenêtre de la cuisine , n'ont été ajoutés dans la question que pour ...
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Common terms and phrases
21 avril 22 frim 24 août 25 mars acte annulé août arrêt article Belgique brevet Bruxelles Cass cause cession civil clause Code concession Concl conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créan créanciers crim d'inst débiteur déc décidé décision déclare décret défenderesse défendeur demande demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi exempté fausse application Fernelmont fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pén pré précité prescription principe procès question Rapp règle rejette le pourvoi s'agit seing serait service seul sieur somme termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé
Popular passages
Page 128 - Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de...
Page 374 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 239 - Tout commerçant est tenu d'avoir un livrejournal qui présente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les opérations de son commerce, ses négociations, acceptations ou endossements d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paye, à quelque titre que ce soit ; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison ; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 126 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Page 110 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 221 - République, à la conservation de son territoire dans son intégrité, à la défense de son gouvernement, de ses lois, et des propriétés qu'elles ont consacrées ; de combattre par tous les moyens que la justice , la raison et les lois autorisent, toute entreprise tendant à rétablir le régime féodal, à reproduire les titres et qualités qui en étaient l'attribut; enfin de concourir de tout son pouvoir au maintien de la liberté et de l'égalité.
Page 432 - Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances " et règlements ayant pour objet : La solidité des voitures publiques ; Leur poids ; Le mode de leur chargement ; Le nombre et la sûreté des voyageurs ; L'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places ; L'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire; 5°...
Page 108 - On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer.
Page 221 - ... de la cohorte à laquelle ils appartiennent. — Les légionnaires sont membres du collège électoral de leur arrondissement.
Page 28 - Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.