 | France - Law - 1810 - 820 pages
...quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprrs en avoir été requis , et qui aura persévéré dans...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...quelque prétexte que ce soit j même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties , après en avoir...été requis , et qui aura persévéré dans son déni t après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et eura puni d'une... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...quelque prétexte que ce soit , même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties , après en avoir...être poursuivi , et sera puni d'une amende de 200 francs au moins et de 5oo fr. au plus , et de l'interdiction de l'exercice de ses fonctions publiques... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...D'AUTORITE «ONTRE LA CHOSE I'UBLIÇBE, 37 'Su silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties , après en avoir...pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de quarante huit gourdes nu moins , et de quatre-vingt seize gourdes au pi us. et de l'iiw terdictiqn... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents fir. au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties , après en avoir...avertissement ou injonction de ses supérieurs , pourra être pour6 ACCOMPAGNEMENT. suivi ; il tera puni d'une amende de deux cent» francs au moins, et de cinq... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins, et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction des fonctions publiques,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir...son déni, après avertissement ou injonction de ses sujjo3aG CP 4bus d'autorité. Délits. Etat civil. rieurs, pourlra être poursuivi, et sera puni d'une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...prétexte que ce strit', même du silence ou de l'obscurité de la loi aura dénié de rendre Injustice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis...persévéré dans son déni, après avertissement ou in jonction de ses supérieurs , pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de deux cents francs... | |
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Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui... 
