 | 1829 - 404 pages
...suit: — Art. u', seront punis de l'amende portée par le paragraphe 4 de l'art. 47^ du Code pénal ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances...des voyageurs, l'indication, dans l'intérieur des voitures, du nombre de places qu'elles contiennent, et du prix des places, et l'indication à l'extérieur... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...suit : ART. 1." Seront punis de l'amende portée par Je paragraphe 4 de l'article 475 du Code pénal ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances...des voyageurs, L'indication , dans l'intérieur des voitures , des places qu'elles contiennent, et du prix de ces places, Et l'indication, à l'extérieur,... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...suit : ART. 1." Seront punis de l'amende portée par le paragraphe 4 de l'article 475 du Code pénal ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances,...des voyageurs , L'indication , dans l'intérieur des voitures , des places qu'elles contiennent, et du prix de ces places, Et l'indication , à l'extérieur,... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 pages
...l'amende portée par le paragraphe 4 de » l'article 4?5 du code pénal, ceux qui contreviendront aux » ordonnances royales ayant pour objet la solidité...leur poids , le mode de leur chargement , le nombre » et la sûreté des voyageurs ; l'indication , dans l'intérieur des » voitures, des places qu'elles... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...mauva'ise direction des voitures; Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances et règlements ayant pour objet, La solidité des voitures publiques...Leur poids ; Le mode de leur chargement ; Le nombre et lu sûreté des voyageurs; L'indication, dans l'intérieur des voitures, Uet pinces qu'elles contiennent... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...objet, soit la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement des voiturea on des animaux, soit la solidité des voitures publiques, leur poids, le mode de leur chargement, le nombre on la sûreté des voyageurs ; contre le» vendeurs et débitants de boissons falsifiées ; contre... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...direction des voitures; (l) Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances et régiemens ayant pour objet ; La solidité des voitures publiques;, Leur poids; Le mode du leur chargement » Le nombre et la sûreté des voyageurs;: L'indication , dans l'intérieur des... | |
 | Charles Malo - 1837 - 542 pages
...direction des voitures. » Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances et réglements ayant pour objet : » La solidité des voitures publiques...poids ; » Le mode de leur chargement ; » Le nombre et la sûreté des voyageurs ; » L'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...direction des voitures ; Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances et réglements tant pour objet: La solidité des voitures publiques ;...Leur poids ; Le mode de leur chargement ; Le nombre et la sûreté des voyageurs ; L'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'e les contiennent... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...11,449) Art. 1er. Seront punis de l'amende portée par lep;iragraphe 4 de Part. 475 du Gode pénal ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances royales ayant pour objet , la solidité des voilures publiques, leurpojds, le mode de leur chai gement, le"ïiombreou la sûreté des voyageurs,... | |
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Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances " et règlements ayant pour objet : La solidité des voitures publiques ; Leur poids ; Le mode de leur chargement ; Le nombre et la sûreté des voyageurs ; L'indication, dans l'intérieur des... 
