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" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 126
1850
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...tions , délits et crimes militaires » . L'article 484 ajoute que , « dans toutes les ma» tières qui n'ont pas été réglées par le » présent Code, et qui sont régies par des » lois et réglemens particuliers, les cours » et les tribunaux continueront de les ob» server». Et l'orateur...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...tout autre acte de l'autorité publique. (Cp, art. 201. ) Voyez Ministre des cultes. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies parde« lois et réglemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront à les observer »....
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...contravention de police commise dans le ressort dn même tribunal. \ Disposition générale. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le...présent code , et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours- et les tribunaux continueront de les observer. 1811. л janvier....
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...C'est ici le cas de l'application de l'art. 4&4 3u Code pénal de 1810, qui porte : « Dans toutes les » matières qui n'ont pas été réglées par...présent » Code, et qui sont régies par des lois et réglemens » particuliers, les Cours et les tribunaux continue» ront de les observer. » Ces principes...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...l'exécution est ordonnée par l'article /j83 du code criminel de 1810, ainsi rédigé : C « Dans toutes les matières qui » n'ont pas été réglées par...présent « code et qui sont régies par des lois » etrèglemens particuliers ,les Cours » et les Tribunaux continueront à les ,, observer. » La...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Attendu, en droit, que dans toutes les m«tières qui n'ont pas été réglées parle Codé pénal, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux doivent, aux termes de l'art. 484 de ce Code, continuer à les observer; « Attendu que ,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1825 - 640 pages
...de plus forte peine, s'il y échet, en cas de compli1 g cite du crime. » Art. 484. « Dans tontes les matières « qui n'ont pas été réglées par...présent Code , et qui sont « régies par des lois et règlemens particuliers, les Cou « les tribunaux continueront de les observer. »; — Vu l'art. y,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...condamnations, le tribunal de police vise d'abord l'art. 484 du Code pénal, portant que, dans toutes Us matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer. » II vise ensuite...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...concernant » la récidive en matière de police. » DISPOSITION GÉNÉRALE. ARTICLE CCCCLXXXIV. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des Ims et règlemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer. OBSERVATIONS....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...stricte interprétation ; « Vu de plus l'art. 4$4 •'" Code pénal , portant que , 1/11111 toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et t/ui sont régies par fies lois et règlement particuliers, les cours et tribunaux continueront fie...
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