CHAPITRE TROISIÈME.

DES DÉLITS ET QUASI-DÉLITS.

1053. Toute personne capable de discerner le bien du mal, est responsable du dommage causé par sa faute à autrui, soit par son fait, soit par imprudence, négligence ou inhabileté.

ff L. 1, De injuriis, L. 5, § 1, L. 9, & ult., L. 10, Ad leg. Aquil.— Domat, liv. 3, tit. 5, sec. 2, no 9, L. 2, tit. 8, sec. 4.-11 Toullier, 319 et suiv.-5 Marcadé, pp. 264, 265 et 266.—Zachariæ, vol. 4, § 624, note; ? 625, note 14 et ?? 626, 627 et 628.— C. N., 1382 et 1383.

Jurisp.-1. The contents of a confidential letter is not the subject of an action d'injure.-Smith vs Binet, I R. de L., 504.

2. Every proprietor is answerable in damages to his neighbour for an injury which he occasions to the property of the latter by the improper use of his own, and for such injury an action in factum will lie.-D'Estimauville vs Tétu, XI R. de L., 469.

3. An action in factum can also be maintained where a building erected on the property of another is a nuisance to his neighbour, where it be occasioned by the building itself, or by the use to which it is applied.— Côté vs Measam, II R. de L., 469.

4. Il y a lieu au recours en dommages-intérêts pour toutes paroles ou insinuations tendant à nuire au caractère du plaignant. Dans l'espèce, sur une semblable action, le demandeur n'était pas tenu de prouver la fausseté des imputations faites contre lui, et avait droit à un jugement sur le rapport du jury lui octroyant des dommages.-Bélanger vs Papineau, VI L. C. R., 415.

5. Les propriétaires d'un papier-nouvelles sont responsables en dommage, envers une femme non mariée, pour avoir inséré dans leur papier un avis de la naissance d'enfants de la demanderesse, la désignant comme la femme d'un individu nommé, quoiqu'il n'y ait aucune preuve de malice ou de connaissance de la part des défendeurs que la nouvelle fût fausse, et quoiqu'une apologie, hors la connaissance de la demanderesse, ait été faite, et une récompense offerte pour découvrir la personne qui avait envoyé tel avis.- Starnes vs Kinnear, VI L. C. R., 410.

6. The power granted to school commissioners to remove masters for misconduct or incapacity, after mature deliberation, does not relieve them from liability to damages if such removal take place without sufficient cause.- Brown vs The School Commissioners of Laprairie, I L. C. J., 40.

7. La présence des défendeurs, au sein d'une assemblée tumultueuse, résultat d'un complot, les rend responsables des dommages causés par cette assemblée, lors même qu'ils n'auraient pas activement participé dans les voies de fait.— Nianentsiasa et Akwirente, IV L. C. J., 367.

8. In an action of damages arising from a railway accident, which resulted in the death of a party and the destruction of a horse and waggon in which he was drawn, without specific proof of the pecuniary value of the party's life, damages may be assessed by the jury and be recovered, beyond the mere value of the horse and waggon, as a solation to the widow and next of kin for their bereavement.- Ravary and Grand Trunk, VI L. C. J., 49.

9. Le prêtre qui marie une mineure sans le consentement de ses parents, est passible de dommages en faveur des parents dont on a méconnu l'autorité; et telle action procède valablement sans au préalable poursuivre la nullité du mariage.- Larocque vs Michon, VIII L. C. R., 222.

10. Un régistrateur est responsable des dommages ou de la perte causée par sa négligence d'enregistrer une hypothèque, ou par un certificat fourni par lui dans lequel il y a une omission, en conséquence de laquelle un acquéreur de bonne foi est troublé dans sa possession.-Montizambert vs Talbot, X L. C. R.,

269.

11. Une personne qui met le fou sur sa terre dans une saison qui n'est pas convenable, est par ce seul fait responsable de la perte d'un moulin à battre qui avait été mis sur sa terre pour y battre son grain.- Hynes vs McFarlane, XL. C. R., 502.

12. Lorsqu'une collision est arrivée sans qu'il y ait faute qui puisse être attribuée à l'une ou à l'autre des parties, les dommages doivent être supportés par la partie qui les aura soufferts.- The Margaret, X L. C. R., 113.

13. Ni par le droit maritime, ni par le droit commun, est-il loisible à un vaisseau ou à une voiture de ne pas prendre toute précaution contre une collision, par la raison qu'un autre vaisseau ou une autre voiture n'est pas à l'endroit ou du côté du chemin où il devrait être, ou était en aucune manière en contravention à une règle maritime ou de police.- The Martha Sophia, X L. C. R., 3.

14. Une compagnie de chemin de fer est responsable des dommages soufferts par un individu, en raison de ce que par la construction de son chemin, la compagnie a coupé certains fossés de ligne qui servaient auparavant à l'écoulement des eaux dans un cours d'eau sur la terre du demandeur, laquelle, par l'insuffisance de tel cours d'eau à porter le surplus de ces eaux, a été inondée.— En pareil cas, la règle de droit qui dit que: "Celui qui, faisant une nouvelle œuvre sur sa propriété, use de son droit sans blesser ni loi, ni usage, ni titre, "ni possession contraire, n'est pas tenu du dommage qui pourra arriver, " n'est pas applicable.- The Grand Trunk vs Niville, XIV L. C. R., 469.

15. In Lower Canada, claims arising from torts are considered debts as well as those arising from contracts, and this in conformity to the French and Roman Law.- Redpath vs Giddings, IX L. C. J., 225.

16. In action for verbal slander of this nature, the slanderous words themselves are not to be chiefly considered, but the motive and intention of the utterer and the occasion of their utterance.- The truth of the imputation is not the issue, but the rightfulness of the occasion and the integrity of the motive, bond fide, of its utterance. If words were spoken bond fide, is for the court; if bona fides existed, is for the jury, and should be so submitted.- Answers of slander to inquire in the interests of the slandered, are privileged communica tions, and in this case, the answers should have been withdrawn from jury.— Communications made in pursuance of some duty, legal or moral, by the alleged slanderer, or with fair and reasonable purpose of protecting his interest, are privileged and beyond the legal implication of malice.- Implied malice cannot co-exist with privileged communication, and to support action, affirmative actual malice must be proved and found.- Malice in law is not simply ill will, but means a wrongful act done intentionally with some other than a lawful object, and to gratify passions of slanderer.- Poitevin vs Morgan, X L. C. J., 93. 17. Dans l'espèce, sur action en dommages pour inexécution de promesse de mariage et en déclaration de paternité, il y avait preuve suffisante de la promesse, mais l'inconduite subséquente de la demanderesse justifiait le défendeur dans son refus d'accomplir telle promesse, et la preuve était suffisante pour prononcer la déclaration de paternité.- Quid du droit d'une fille majeure d'obtenir des dommages-intérêts pour séduction?— Poissant vs Barrette, XV L. C. R., 51. 18. Un père peut maintenir une action en dommages en son propre nom pour torts faits à son enfant mineur, sa servante, s'il est en conséquence privé de ses services, et souffre autrement des dommages.- Neill vs Taylor, XV L. C. R., 102. 19. Il faut que celui qui réclame des dommages causés par la faute grossière ou par la négligence du défendeur, soit lui-même à l'abri d'une imputation de négligence ou manque de soin ordinaire; et dans le cas où le tort serait le résultat d'une faute commune, et plus particulièrement dans l'absence d'aucune voie de fait ou tort prémédité, il n'y a pas d'action.- Pour maintenir une action en dommages causés par la négligence du défendeur, l'onus probandi quant à telle négligence incombe sur le demandeur qui, en outre, sera tenu de prouver qu'il n'y a pas eu manque de soin de sa part, ou s'il y a eu négligence de sa part, que telle négligence n'a nullement contribué au tort dont on se plaint.- Il faut produire preuve affirmative de précautions suffisantes à l'époque de l'accident.-Quand le dommage est causé par une personne dans l'exercice de ses droits légaux, il faut que le demandeur établisse qu'il n'y a pas eu faute de sa part et qu'il y a eu négligence de la part du défendeur.-- Dans le cas où le défendeur est coupable de négligence grossière causant le dommage, si le demandeur a montré un manque de soins ordinaires et a ainsi essentiellement contribué au tort, il n'a pas droit d'action.-- Moffette vs Le Grand-Tronc, XVI L. C. R., 231. 20. Les juges de paix sont responsables en dommages pour emprisonnement illégal et malicieux, ordonné sans l'examen préalable de témoins en la présence de l'accusé.- Lacombe vs Ste-Marie, XV L. C. J., 276.

21. An action for libel may be brought by one corporation against another corporation.- Institut Canadien vs Le Nouveau-Monde, XVII L. C. J., 297.

22. An action of damages will lie against the proprietor of an establishment such as a hamcuring factory, for the diminution of rent sustained by an adjacent proprietor, in consequence of offensive odours from the factory and the general character of unhealthiness which was attached to his property; and this notwithstanding the fact that the factory was established prior to the construction of the houses injured.-- St-Charles and Doutre, XVIII L. C. J., 253.

23. Une corporation peut être recherchée en dommages pour saisie illégale des meubles d'un contribuable.-- Blain vs Corp. de Granby, V R. L., 180.

24. A corporation is liable for damages for neglect of duty, though the damages proved appear to have been sustained by plaintiff in consequence of his own negligence.- Lecours vs Corporation of St. Laurent, I L. C. L. J., p.

106.

25. A person is liable in damages for the slightest negligence in respect to a child of tender years, the want of capacity in the latter rendering extreme care and watchfulness necessary.- Beauchamp vs Cloran, I L. C. L. J., p. 121.

26. Railway Company held not liable for animals killed, the accident having occurred when the fences were down during the winter.- Montreal C. R. Co. vs Perras, II L. C. L. J., 17.

27. An action for damages will not lie, where the injury is the result of pure accident, and where no negligence can be imputed to the defendants.- Montreal C. P. R. Co. vs Bignon, II L. C. L. J., 21.

28. L'employé qui s'engage comme ouvrier capable pour travailler et faire des ouvrages à l'entreprise dans une manufacture, est responsable des dommages faits aux matériaux ou à partie des matériaux, et il doit payer la valeur des dits matériaux, lorsque tels dommages proviennent de sa faute ou de son incapacité. -Les offres, par les défendeurs, des chaussures endommagées dans tels cas, avec ensemble un équivalent en argent, pour le montant du salaire gagné sont des offres suffisantes et l'acceptation d'icelles sont une admission et une reconnaissance par l'employé des vices de son ouvrage et du paiement de son travail. Dansereau vs James, IV R. L., 387.

29. Quoiqu'en général un homme ait le droit de refuser de transiger avec un autre ou avec une classe particulière d'hommes, et qu'en général un nombre d'hommes puissent s'obliger ensemble de ne pas travailler pour une personne en particulier, ou pour une certaine classe d'hommes, ou suivant un certain prix, il n'est pas permis que ces combinaisons ou arrangements s'étendent jusqu'à troubler ces personnes ou classes de personnes dans leurs propres affaires, et il est expressément défendu de les menacer au moyen d'amendes ou autres impositions, dans le cas où ces personnes ou classes de personnes ne se plieraient pas aux exigences de ces combinaisons ou arrangements.-- Perrault vs Bertrand, V R. L., 152.

30. Celui qui diffame une des parties par des écritures au dossier, sans cause probable, sera passible de dommages.-- Pacaud et Price, XV L. C. J., 281.

31. Le mari a une action en dommages contre le séducteur de sa femme.— Laferrière vs Bibardy, V R. L., 742.

32. Le défendeur dans le but de faire de la terre neuve met le feu à des souches sur sa propriété: un vent violent s'éleva tout à coup et propagea le feu sur la propriété de son voisin, le demandeur.-- Jugé: Que le défendeur était responsable des dommages causés à la propriété du demandeur, bien que le feu y eût été communiqué par force majeure.- Fordyce vs Kearns, Í R. C., 120.

33. The occupant of premises who invites persons to enter therein through a passage having a trap-door, is liable in damages to such persons who, ignorant of the trap, fall into it and are injured.- Lussier vs Anderson, XX L. C. J., 279. 34. La douleur physique et morale peut aussi donner ouverture à l'action en réparations civiles résultant d'une blessure corporelle.-- Pelletier vs Bornier, III Q. L. R., 94.

35. The plaintiff, a carter, went to load wood at a wharf, in the port of Montreal, where a steamer was in the act of mooring, and a cable having snapped the plaintiff was seriously injured by the recoil. There was evidence that the plaintiff was aware of the danger.-- Held, that there was contributory negligence on his part, and he could not recover damages.-- Periam vs Dompierre, I L. N., 5.

36. A body incorporated for educational purposes is liable for the negligence of its members in the performance of their trust.-- Les Clercs de St-Viateur et Labelle, M., 4 février 1879.

37. The plaintiff sustained damage through the bad state of a temporary road used during the obstruction of the turnpike road by works over which the

trustees of the road had no control.- Held, that the trustees having collected toll from the plaintiff were directly liable to him.- Montreal Turnpike Road vs Daoust, I L. N., 506.

1054. Elle est responsable non-seulement du dommage qu'elle cause par sa propre faute, mais encore de celui causé par la faute de ceux dont elle a le contrôle, et par les choses qu'elle a sous sa garde; Le père, et après son décès, la mère, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ;

Les tuteurs sont également responsables pour leurs pupilles; Les curateurs ou autres ayant légalement la garde des insensés, pour le dommage causé par ces derniers;

L'instituteur et l'artisan, pour le dommage causé par ses élèves ou apprentis, pendant qu'ils sont sous sa surveillance;

La responsabilité ci-dessus a lieu seulement lorsque la personne qui y est assujettie ne peut prouver qu'elle n'a pu empêcher le fait qui a causé le dommage;

Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et ouvriers, dans l'exécution des fonctions auxquelles ces derniers sont employés.

ff L. 1, Si familia furtum fecisse dicatur.—7 et 6, lib. 47, tit. 6, L. 5.- Pothier, Oblig., 121 et 122.- Nouv. Den., vo Délit, ? 1, no 5.-4 Zachariæ, p. 24, note 8.— 11 Toullier, 260 et suiv. jusqu'à 278, aussi 282 et suiv.-C. N., 1384.

Amend.— L'acte C. 31 Vict., c. 58, s. 12, contient ce qui suit:

Les propriétaires d'un bâtiment canadien, anglais où étranger, si les accidents suivants, ou l'un d'eux, arrivent sans leur faute réelle ou leur participation, savoir:

1 S'il y a perte de vie ou blessure, à bord du bâtiment;

2° Si des effets, marchandises, ou autres articles que ce soit, sont endommagés ou perdus à bord du dit bâtiment;

3 Si, par suite de la mauvaise manœuvre du bâtiment, une personne est tuée ou blessée sur un autre bâtiment ou bateau;

4 Si, par suite de la mauvaise manoeuvre du bâtiment, un autre bâtiment ou bateau, ou des effets, marchandises, ou autres articles à bord d'un autre bâtiment ou bateau, sont perdus ou endommagés, ne seront pas passibles de dommages, à raison de perte de vie ou de blessure, accompagnée ou non de perte ou avarie de bâtiment, bateaux, effets et marchandises ou autres choses, ni à raison de perte ou avarie de navires, effets, marchandises ou autres choses, soit qu'il y ait eu en outre perte de vie, blessure ou non, au delà du montant collectif de trente-huit piastres et quatre-vingt-douze centins par tonneau du tonnage du bâtiment; ce tonnage sera celui enregistré, s'il s'agit de bâtiments à voiles; et, s'il s'agit de bâtiments à vapeur, sera le tonnage brut, sans déduction pour la chambre de la machine.

Jurisp.-1. La corporation de Montréal n'est pas responsable dans une action portée par un individu qui a été battu dans une rixe, pour le recouvrement de dommages pour injures personnelles, et pour pertes des vêtements qu'il portait dans le temps.- Drolet vs The Mayor, etc., I L. C. R., 408.

2. Les défendeurs sont responsables de dommages causés aux marchandises du demandeur, déposées dans sa cave, par l'eau qui s'était répandue par une ouverture pratiquée pour introduire, pendant que les défendeurs faisaient des réparations à la rue.- Béliveau vs Corp. de Montréal, VI L. C. R., 487.

3. A proprietor is not responsible for damages caused to a neighbouring proprietor by explosions in quarrying carried on on his property by his tenant.Vannier vs Larchevêque, II L. C. J., 220.

4. An employee of a Railway Company has no action against the Company for damages, where the injury is caused by the negligence of a fellow-servant, while both are acting in pursuance of a common employment.— Bourdeau vs Grand Trunk Co., II L. C. L. J., 186.

5. A city corporation is liable for damage caused by the overflowing of their drains, where those drains have become obstructed; and where packages of

bottled porter and ale are rendered unmerchantable, damages may be claimed, although the contents of the bottles are not damaged.- Kingan vs The Mayor, etc., of Montreal, II L. C. J., 78.

6. A contractor for the erection of a building is liable to a person passing through a public street for damages for injuries sustained by the falling upon him of a beam from such building.- The onus probandi is upon the contractor, that such injuries were not caused by negligence. The builder is liable for the acts of his workmen and other persons under his control in and about the building.- Holmes vs McNevin, V L. C. J., 271.

7. La corporation de la cité de Montréal n'est pas responsable en dommages envers une personne qui est tombée dans la cave d'une maison brûlée, qui n'avait pas été reconstruite et dont l'emplacement, nonobstant le règlement de la corporation à cet effet, n'était pas enclos; la cause de tels dommages étant trop éloignée.- Bélanger vs The Mayor, etc., of Montreal, VIII L. C. R., 228.

8. A party is responsible for the negligence of his contractor, where he himself retains control over the contractor and over the mode of work. The relationship between them is then similar to that of master and servant.- Harold vs Corporation of Montreal, III L. C. L. J., 88.

9. La corporation de la cité de Montréal est responsable pour dommages causés par l'entrée d'un attroupement dans la maison du demandeur, et y brisant tous les châssis et les meubles, et répandant des boissons.- Carson vs The Mayor, etc., of Montreal, IX L. C. R., 463.

10. La corporation de la cité de Montréal est responsable de pertes occasionnées par l'incendie de propriétés dans la cité par des personnes assemblées tumultueusement en icelle.- Watson vs The Mayor, etc., of Montreal, X L. C. R., 426.

11. La corporation de la cité de Montréal est responsable pour dommage causé à des effets emmagasinés dans une cave formant partie des lieux loués aux demandeurs, en conséquence de l'engorgement d'un puits dans un des canaux publics aux soins de la corporation, les eaux en conséquence, refluant dans la cave par le canal privé. Les frais de louage d'autres lieux pour l'emmagasinage des effets, seront inclus dans les dommages accordés, ces dommages n'étant pas le résultat d'une cause trop éloignée.- The Mayor, etc., of Montreal vs Mitchell, XIV L. C. R., 437.

12. For injuries sustained in a street encumbered with building materials, an action of damages lies directly against the corporation of the city, in which such street is situated, irrespective of the negligence of the contractors.- Humphries vs Corp. of Montreal, IX L. C. J., 75.

13. L'inondation d'une maison causée par le débordement des eaux provenant de pluies torrentielles qui ne peuveut s'écouler par l'égout public, rend les défendeurs responsables des dommages.--Boucher vs Le Maire, etc., de Montréal, XV L. C. J., 272.

14. Une corporation municipale est tenue d'indemniser pour tous les dommages résultant du mauvais état de ses chemins.-Gaudet vs La Corporation du Township de Chester-Ouest, I R. L., 75.

15. The corporation of a city is liable in damages for an accident which occurred in consequence of part of a street being incumbered with building materials to more than half its extent, and not protected by a light at night.— Humphries vs Corporation of Montreal, I L. C. L. J., p. 65.

16. A servant has no action of damages against his employer for any injury he may sustain through the negligence of his servants.- Fuller vs Grand Trunk Co., I L. C. L. J., 68.

17. Les corporations municipales sont responsables des actes illégaux commis par leurs hommes de police.-La Cité de Montréal et Doolan, III R. L., 433.

18. Le fait de prêter un masque à un enfant et de lui fournir un accoutrement grotesque ne rend pas la personne qui a prêté ce masque responsable des dommages causés par cet enfant en entrant dans un hôtel et y causant une grande frayeur à une femme qui s'y trouvait.— Lamoureux et Lamoureux, IV R. L.,

539.

19. Une personne qui, par curiosité, assiste à un incendie et qui y reçoit une blessure grave par un cheval que les pompiers ont laissé sans gardien, a une action en dommages contre la corporation à qui ce cheval appartient.— Guimond vs Corporation de Montréal, IV R. L., 285.

20. A post master is responsible for a registered letter lost through his neglect or that of his minor son, employed by him as his assistant, in leaving it in an